Constitution du 23 janvier 137
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Loi princière relative au droit de grève des employés gouvernementaux
Article 1.-
Les employés du gouvernement de la Principauté du Njördland disposent du droit de grève si il s’exerce dans le cadre prévu et défini par la présente loi.
Article 2.-
Nul employé du gouvernement de la Principauté du Njördland ne saurait être licencié ou sanctionné d’aucune manière pour l’exercice de son droit de grève dans les conditions prévues par la loi.
Article 3.-
Toute grève d’employés du gouvernement de la Principauté du Njördland doit être précédée par le dépôt d’un préavis de grève déposé au Secrétariat à l’Économie au moins 72 heures avant le début de la grève.
Article 4.-
Le préavis de grève doit contenir les informations suivantes : la durée de la grève limitée à 14 jours, la liste des agences du gouvernement concernées et la proportion estimée de participants dans chaque agence concernée.
Article 5.-
(1) Une grève peut prendre fin avant la durée du préavis.
(2) Une grève ne peut se prolonger après la durée annoncée dans le préavis, faute de quoi les participants s’exposent à des mesures disciplinaires pouvant aller jusque’au licenciement.
Article 6.-
(1) Les services du gouvernement de la Principauté du Njördland chargés de l’ordre public et de la sécurité civile doivent garantir le maintien d’au moins 50% des activités pendant les périodes de grève.
(2) Tout fonctionnaire employé dans les services du gouvernement de la Principauté du Njördland chargés de l’ordre public et de la sécurité civile se proposant volontairement de réaliser des heures supplémentaires pendant la durée de la grève pour aider le gouvernement à maintenir ses activités sera rémunéré à un taux horaire revalorisé de 25% pour la durée de la grève.
(3) Dans le cas où la mobilisation des salariés non-grévistes et la participation de salariés volontaires par le biais d’heures supplémentaires ne suffit pas à maintenir 50% des activités du gouvernement en matière d’ordre public et de sécurité civile, le gouvernement est autorisé à interdire à certains salariés de faire grève.
Article 7.-
Les dispositions du présent texte prennent effet immédiatement à sa promulgation.
Le 28 septembre 205, à Rosyth.
Le Très Honorable Bendt Nyborg
Ministre-Président de Njördland
Son Altesse Sérénissime le Prince Andrian IV Gottorf
Prince souverain de Njördland