Constitution du 23 janvier 137
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Loi princière instituant un Fond de Transformation Agricole
Titre I - De la gestion et du financement du Fond de Transformation Agricole
Article 1.-
En vertu de l'article 80 de la constitution fédérale, la Principauté du Njördland institue un Fond de Transformation Agricole, destiné à la transformation et à la modernisation de son agriculture, et au soutien du pouvoir d’achat et de la productivité de ses agriculteurs.
Article 2.-
Le Fond de Transformation Agricole est doté d’un budget annuel de 5 milliards de ₳. Sa gestion est confiée au Maître des Ports du Prince, qui consulte régulièrement les organisations représentatives du secteur agricole pour en piloter l’orientation.
Article 3.-
Le financement du Fond de Transformation Agricole sera assuré par l’introduction d’un impôt de 5% sur les profits des compagnies polluantes, au titre des critères définis à l’article 4. D’éventuels financements complémentaires seront garantis par un effort budgétaire effectué par l’administration du Njordland.
Article 4.-
Seront soumises au financement de l’impôt:
- Les compagnies pétrolifères et gazières
- Les compagnies commercialisant des pesticides et des produits classés polluant par l’Autorité Nordjlandaise de l’Environnement
- Les compagnies sanctionnées par l’ANE pour atteinte à l’environnement
Titre II - Des règles de déploiement du Fond de Transformation Agricole
Article 5.-
Le Fond de Transformation Agricole sera destiné à soutenir la modernisation mécanique des exploitations agricoles du Njordland. Il prendra en charge l’intégralité des frais de modernisation des plantations individuelles et de moins de 10 exploitations, et 50% des frais des autres exploitations.
Article 6.-
Le Fond de Transformation Agricole conservera une réserve de 10% destinée à l’indemnisation des agriculteurs de la principauté en cas de crise de la production, liée à des aléas climatiques ou productifs.
Article 7.-
Le gouvernement de la principauté institue en complément du Fond un crédit d’impôt sur la production de trois ans pour les agriculteurs décidant d’opérer une transition de leur activité vers une agriculture biologique ou soutenable. Les critères de cette transition seront précisés par l’ANE.
Article 8.-
Le Fond de Transformation Agricole pourra également constituer un fond de soutien pour des exploitants en difficulté financière ou sociale, par une appréciation individuelle de la situation et un accompagnement adapté en complément du soutien économique permis par ledit Fond.
Article 9.-
L’ensemble des démarches visant à solliciter une aide du Fond seront réalisées sur une plate-forme unique, et feront l’objet d’un examen par les services administratifs. Chaque refus devra être motivé et pourra être contesté devant une commission des contentieux bipartite, composée paritaire et de représentants du gouvernement et des organisations syndicales agricoles.
Article 10.-
Tout excédent annuel du Fond de Transformation Agricole, au-delà des 10% de réserve prévus à l’article 6, sera converti en revalorisation équitable des retraites, des subventions et de la couverture santé destinés aux exploitants. Le montant et la distribution de ces revalorisations seront décidés en lien avec les organes représentatifs du secteur.
Le 22 janvier 209, à Rosyth.
La Très Honorable Sarah Kalpije-Ranhört
Ministre-Présidente de Njördland
Son Altesse Sérénissime le Prince Andrian IV Gottorf
Prince souverain de Njördland