[LP-SKJ-02-210-02] Loi relative à la création du Revenu Parental d'Éducation

[Sven Guttormsson]

Loi relative à la création du Revenu Parental d'Éducation



Titre I - Dispositions générales
Article 101.-
La présente loi a pour but de créer le "Fonds de Soutien aux Familles du Skjördland", un organisme de droit privé à compétence locale, chargé de verser des prestations financières à caractère familial et d'instaurer un Revenu Parental d'Éducation (RPE) en faveur des parents skjördlandais consacrant leur temps à l'éducation de leurs enfants.

Article 102.-
Les termes utilisés dans la présente loi sont définis comme suit :

• "Enfant" : tout enfant âgé de moins de 18 ans, né ou adopté par un parent résidant au Skjördland depuis une année révolue ;
• "Parent" : tout skjördlandais éduquant son enfant au sein de sa famille ;
• "Éducation" : l'ensemble des activités visant à développer les compétences, les connaissances et les valeurs de l'enfant ;
• "Manquement grave" : tout comportement de la part d'un parent qui porte préjudice à l'épanouissement et à la sécurité de l'enfant, tels que la maltraitance, la négligence, la violation des droits de l'enfant, etc. ;
• "Fonds de Soutien aux Familles" : l'organisme de droit privé créé par la présente loi et doté de la compétence de verser des prestations financières à caractère familial ou social ;
• "Prestation financière" : tout versement d'argent destiné à soutenir les besoins financiers des familles skjördlandaises.

Titre II - Fonds de Soutien aux Familles du Skjördland (FSFS)
Article 201.-
Est créé le Fonds de Soutien aux Familles (FSFS), chargé de verser des prestations financières aux familles skjördlandaises qui remplissent les critères d'éligibilité énoncés dans la présente loi.

Article 202.-
Le Fonds de Soutien aux Familles du Skjördland (FSFS) peut, à tout moment, réviser les critères d'éligibilité et les montants des prestations financières en fonction de l'évolution de la situation économique et sociale de la Principauté du Skjördland.

Article 203.-
Le Fonds de Soutien aux Familles du Skjördland (FSFS) est administré par un conseil d'administration composé de membres nommés par le Ministre-Président du Skjördland, sous conseil du Secrétaire de la Santé, en charge des services sociaux.

Article 204.-
Le conseil d'administration est chargé de la gestion et de l'organisation du Fonds de Soutien aux Familles du Skjördland (FSFS), en conformité avec les dispositions de la présente loi.

Article 205.-
Le Fonds de Soutien aux Familles du Skjördland (FSFS) est alimenté par des contributions publiques et privées, ainsi que par des revenus financiers générés par ses activités.

Titre III - Attribution du Revenu Parental d'Éducation (RPE)
Article 301.-
Le Revenu Parental d'Éducation (RPE) est versé mensuellement par le Fonds de Soutien aux Familles du Skjördland (FSFS) à partir du troisième enfant, à hauteur de 1000 augustis nets.

Article 302.-
Le versement du Revenu Parental d'Éducation (RPE) est soumis aux conditions suivantes :

• Le parent doit consacrer son temps à l'éducation de ses enfants ;
• Le parent doit respecter sa mission éducative en fournissant une éducation de qualité à ses enfants.

Titre IV - Suspension et suppression du Revenu Parental d'Éducation (RPE)
Article 401.-
Le Revenu Parental d'Éducation (RPE) peut être suspendu par le Fonds de Soutien aux Familles du Skjördland (FSFS) en cas de manquement grave et répété dans l'éducation de ses enfants tels que :

• Abus physique ou psychologique ;
• Négligence en matière d'alimentation, de soins médicaux et de sécurité ;
• Abandon de l'enfant ;
• Exploitation de l'enfant ;
• Harcèlement ou violence à l'encontre de l'enfant ;
• Incitation à la délinquance ou à la toxicomanie ;
• Négligence éducative ;
• Refus de scolariser l'enfant ou de le faire suivre des soins médicaux nécessaires.

Article 402.-
Si le parent est reconnu coupable de manquements graves répétés, le Revenu Parental d'Éducation (RPE) peut être définitivement supprimé.
Titre V - Dispositions finales
Article 501.-
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la Principauté du Skjördland.

Article 502.-
La présente loi peut être modifiée par le Parlement de la Principauté du Skjördland, sur proposition du Gouvernement.

Le 6 février 210, à Guttormsburg.

Alexandra Buhaug
Secrétaire de la Santé

L.H. Markus Sullivan-Schwarz
Ministre-Président du Skjördland

S.A.S le Prince Sven Guttormsson
Prince Souverain de Skjördland