[LP-SKJ-08-204-01] Code du Travail du Skjördland

[Sven Guttormsson]

Code du Travail du Skjördland



Titre I - Abrogation des précédentes dispositions
Article 101.-
La loi [LP-SKJ-10-170-01] relative à la libération du temps de travail et la loi [LP-SKJ-01-185-01] relative à la flexibilisation du marché du travail sont abrogées. L'ensemble des dispositions de loi n°10-170-01 et de la loi n°01-185-01 prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Journal Officiel de Skjördland.

Titre II - Définition et champ d’application
Article 201.-
Le Code du Travail du Skjördland recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail dans la Principauté, qu’il s’agisse des obligations des salariés ou des employeurs.

Article 202.-
Les dispositions générales du présent texte sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés et aux personnels de la fonction publique princière qui sont employés dans les conditions du droit privé par les administrations de la Principauté du Skjördland.

Titre III - Hiérarchisation des normes
Article 301.-
Le droit du travail du Skjördland est régi selon le principe de la hiérarchisation des normes, qui est définie comme l'articulation entre les différentes sources de droit : la loi, les conventions collectives et les accords d'entreprises.

Article 302.-
La hiérarchie des normes est prévue comme suit :
- Code du Travail ;
- Accords de branches ;
- Accords d'entreprises ;
- Avenants au contrat de travail ;
- Contrat de travail conclu initialement.

Article 303.-
Le principe de la hiérarchisation des normes implique qu'une norme de niveau inférieur ne peut déroger à une norme de niveau supérieur sauf si elle est plus favorable au salarié.

Titre IV - Dispositions légales
Article 401.-
Il est formellement interdit, sur le territoire de la Principauté du Skjördland, d'avoir recours au travail dit "forcé", c'est-à-dire le fait d'imposer une tâche à un individu sans son consentement.

Article 402.-
L'âge minimum légal pour travailler est fixé à 14 ans dans le cadre des filières d'apprentissage assorties à une formation théorique et à 16 ans pour un emploi classique.

Titre V - Réglementation du travail des mineurs
Article 501.-
En matière de temps de travail, l'emploi d'un mineur est soumis aux règles suivantes :
- 14 à 16 ans : temps de travail maximum équivalent à 50% du temps de travail légal, avec formation théorique parallèle obligatoire ;
- 16 à 18 ans : temps de travail maximum équivalent à 75% du temps de travail légal.

Article 502.-
L'emploi d'un mineur est soumis à l'approbation de son tuteur légal et à celle de l'Inspection du Travail. Dans le cas d'un mineur émancipé, seule l'approbation de cette dernière est requise.

Article 503.-
L'emploi des mineurs n'est possible que par les entreprises de droit privé. La seule exception rendant possible leur emploi par une institution publique princière est celle d'un contrat de droit privé établi par une administration de la Principauté de Skjördland dans les strictes conditions prévues par le présent texte.

Titre VI - Contrat de travail
Article 601.-
La validité d'un contrat de travail est conditionnée à l'approbation par signature de l'employeur et de son futur salarié. Cette approbation doit être complétée par un paraphe de chaque page dudit contrat ainsi que par l'apposition de la mention "lu et approuvé" au-dessus de la signature. Le contrat doit ensuite être approuvé par l'Inspection du Travail.

Article 602.-
Le type de contrat de travail reconnu par la Principauté de Skjördland a une forme unique. Il peut, lors de sa conclusion, comporter un terme fixé si et seulement si l’activité faisant naître l’emploi disparaît à la date déterminée.

Article 603.-
La rupture du contrat de travail peut être initiée dans les cas de figure suivants :
- Mise à pied à titre conservatoire ;
- Accord entre les deux parties ;
- Licenciement pour faute à l'initiative de l'employeur ;
- Licenciement économique à l'initiative de l'employeur ;
- Abandon de poste ;
- Démission ;
- Congé sabbatique mettant l'employeur dans une situation insoutenable ;
- Condamnation du salarié à une peine de prison ferme.

Article 604.-
L'indemnisation du salarié en cas de rupture temporaire du contrat de travail est possible dans les cas suivants :
- Arrêt de travail ;
- Congé maternité/paternité ;
- Congé en cas de décès d'un proche ;
- Formation professionnelle ;
- Rupture conventionnelle avec accord des deux parties ;
- Indisponibilité du salarié provoquée par un événement indépendant de sa volonté et de sa responsabilité.

Titre VII - Rémunération et temps de travail
Article 701.-
Le salaire minimum horaire est fixé à 9₳ pour l'ensemble des contrats de travail.

Article 702.-
Le temps de travail réglementaire est calculé de manière annuelle. Il est fixé à 2028 heures travaillées par an, ce qui correspond à une semaine de travail de 39 heures. L'employeur est libre de moduler, selon les besoins de son activité, le temps de travail hebdomadaire de son salarié à condition de ne pas dépasser le seuil de 42 heures de travail par semaine.

Article 703.-
Les heures supplémentaires sont soumises à l'approbation du salarié sauf dans les cas suivants :
- Accroissement d'activité soudain et imprévisible pour l'entreprise ;
- Événement extérieur ayant entraîné l'indisponibilité d'au moins 25% des salariés de l'entreprise.

Article 704.-
Au-delà de 39 heures hebdomadaires, le taux de majoration horaire est fixé à 35%.

Article 705.-
Les heures supplémentaires sont interdites pour les mineurs de moins de 16 ans révolus.

Titre VIII - Congés
Article 801.-
Chaque salarié à temps plein dispose de 21 jours ouvrés de congés payés par an. Dans le cas des salariés à temps partiel, le droit aux congés payés est calculé au prorata temporis. Tout salarié a la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses jours de congés payés et de demander à son entreprise leur paiement sur la base de son salaire horaire, ou encore de les travailler dans la limite de 14 jours de congés par an.

Article 802.-
Le congé maternité est accordé aux salariées qui attendent un enfant comme suit :
- 6 semaines en prénatal et 8 semaines en post-natal en cas de naissance unique ;
- 10 semaines en prénatal et 12 semaines en post-natal en cas de naissance multiple.

Article 803.-
Le congé paternité est accordé aux salariés pour une durée maximale de 25 jours.

Article 804.-
Le congé pour décès d'un proche est défini comme suit :
- 7 jours en cas de décès du conjoint ;
- 2 jours en cas de décès d'un parent, d'un frère ou d'une sœur ;
- 1 jour en cas de décès d'un autre membre de la famille.

Titre IX - Retraites
Article 901.-
Les retraites dans la Principauté du Skjördland fonctionnent par le biais d'un régime universel, donc unique à toutes les professions.

Article 902.-
L'âge de départ légal à la retraite est fixé à 60 ans. La pension, calculée par l'assurance retraite, est conférée à 100% de son montant calculé à condition que l'individu concerné ait, en plus d'avoir atteint cet âge légal, travaillé l'équivalent de 84 semestres à temps plein.

Article 903.-
En cas de départ volontaire avant l'âge légal fixé dans l’article 902 ou de non complétion du nombre nécessaire de semestres travaillés, une décote de 1% du montant de la pension de retraite est appliquée par l'assurance retraite par semestre travaillé en moins par rapport aux 84 à réaliser à temps plein.

Article 904.-
Au contraire, une personne souhaitant travailler au-delà du nombre de semestres à temps plein nécessaires pour bénéficier de la totalité de sa pension retraite voit sa retraite augmentée de 1% par semestre supplémentaire travaillé.

Titre X - Formations professionnelles
Article 1001.-
Chaque salarié cumule 24 heures de Caisse Personnelle aux Formations Professionnelles (CPFP) par année travaillée.

Article 1002.-
La formation professionnelle dans le cadre du CPFP peut être réalisée tant à la demande du salarié que de l'entreprise. Toutefois, cette dernière ne peut en aucun cas imposer une formation à son salarié.

Article 1003.-
La formation professionnelle peut partiellement être financée par l'entreprise si le reliquat d'heures de CPFP du salarié n'est pas suffisant. Toutefois, l'employeur n'a aucune obligation de financement dans ce cas.

Article 1004.-
La formation professionnelle doit être réalisée dans un centre de formation reconnu par la Principauté du Skjördland.

Article 1005.-
Les types de formations reconnues dans le cadre du CPFP sont les suivantes :
- Perfectionnement technique ;
- Mise à niveau ;
- Formation thématique ;
- Diplôme d'Université dispensant des enseignements pratiques.

Titre XI - Droit de grève
Article 1101.-
La Principauté du Skjördland reconnait le droit de grève pour tout salarié de droit privé ou public.

Article 1102.-
Pour être licite, le droit de grève doit être exercé par au moins 10% de l'effectif d'une entreprise quand seule cette dernière est concernée. Dans le cas d'un mouvement dépassant la seule entreprise, il n'y a pas de plancher imposé en matière de nombre de grévistes.

Article 1103.-
En cas de grève, l'organisateur de cette dernière doit faire état de revendications d'ordre professionnel concrètes. La juridiction du travail a la possibilité de révoquer une grève si les causes qui la motivent sont jugées non sérieuses ou non avenues.

Article 1104.-
La durée d'un mouvement de grève ne peut excéder 30 jours ouvrés et successifs.

Article 1105.-
La grève partielle n'est pas reconnue par la Principauté du Skjördland. Aussi, tout salarié faisant valoir son droit de grève doit cesser complètement le travail.

Article 1106.-
L'exercice du droit de grève par le salarié entraîne ipso jure la suspension de toutes les dispositions prévues par son contrat de travail.

Article 1107.-
Le droit de grève n'existe pas pour les professions suivantes :
- Militaires ;
- Policiers ;
- Magistrats ;
- Pompiers ;
- Agents pénitentiaires.

Article 1108.-
L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis de 48 heures formulé auprès de la direction d'une entreprise de droit privé. Dans le cas des salariés du service public, l'appel à la grève doit être effectué a minima 72 heures avant son début effectif et une réquisition de 50% des effectifs au titre de la continuité des services publics est automatiquement effectuée.

Le 30 août 204, à Guttormsburg.

Mikkel Krogstad
Secrétaire du Travail du Skjördland

L.H. Markus Sullivan-Schwarz
Ministre-Président du Skjördland

S.A.S le Prince Sven Guttormsson
Prince Souverain de Skjördland