Constitution du 23 janvier 137
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EMPIRE FÉDÉRAL DÉMOCRATIQUE DU SAPHYR
Pax, Progressus, Prosperitas
Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr du 23 janvier 138,
Vu le vote favorable des Honorables Sénateurs Impériaux,
Sa Majesté Impériale l'Empereur Victor Ier
promulgue et fait entrer dans le droit comme Loi Fédérale ce qui suit
Loi fédérale de réforme sur les peines
Article 1.-
L'article 21 du Code Pénal Fédéral est ainsi modifié :Aux sanctions de l'article 20 s'ajoutent les possibilités suivantes :
- Contrainte pénale
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
- Confiscation
- Immobilisation du véhicule
- Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement
- Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Annulation ou suspension du permis de conduire
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Placement en établissement de santé ou de rééducation
Article 2.-
Il est rajouté au Code Pénal Fédéral, à l'article 19, un quatrième alinéa ainsi formulé :
"Les sanctions pour les mineurs sont ainsi limitées :
a) Jusqu'à 12 ans : Placement sous surveillance d'un éducateur.
b) De 12 à 16 ans : Peines jusqu'à 75% du maximum applicable pour les adultes, placement sous surveillance d'un éducateur."
Le 5 juillet 179, au Palais Impérial d'Orcyssia.
L.H. Thomas Descombes
Vice-Président du Conseil Impérial
Haut-Procureur Impérial
L.T.H. Ivan Cappelen
Président du Conseil Impérial
S.M.I. Victor Ier
Empereur du Saphyr