[LF-07-179-04] Indemnité des hauts-fonctionnaires

[Victor Ier]

EMPIRE FÉDÉRAL DÉMOCRATIQUE DU SAPHYR
Pax, Progressus, Prosperitas


Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr du 23 janvier 138,
Vu le vote favorable des Honorables Sénateurs Impériaux,

Sa Majesté Impériale l'Empereur Victor Ier
promulgue et fait entrer dans le droit comme Loi Fédérale ce qui suit

Loi fédérale d'indemnité des hauts-fonctionnaires élus et rattachés
Article 1.-
Sont considérés comme "hauts fonctionnaires élus fédéraux", tout individu ayant été élu par scrutin démocratique, ou nommé en cas de mesure exceptionnelle dans les cas prévus par la Constitution, et étant financièrement à charge de l'État fédéral.
L'État fédéral est le seul organe public à pouvoir rémunérer ses élus ; est compris comme élément de l'État fédéral capable de rémunérer les élus, la Sécurité Universelle qui dispense, le cas échéant, les aides sociales sans soucis de statut.

Article 2.-
Sont considérés comme "hauts fonctionnaires rattachés aux élus fédéraux", tout individu engagé par un élu fédéral dans le cadre de l'accomplissement des missions de représentation pour lesquelles il a été élu.
L'État fédéral est le seul organe public à pouvoir rémunérer ces hauts-fonctionnaires rattachés ; est compris comme élément de l'État fédéral capable de rémunérer les élus, la Sécurité Universelle qui dispense, le cas échéant, les aides sociales sans soucis de statut.

Les limites de rattachements et d'engagements de hauts-fonctionnaires par élus fédéraux et fixées ainsi :
a) Présidence du Conseil - deux secrétaires personnels, six conseillers.
b) Ministère - deux secrétaires personnels, trois conseillers.
c) Présidence de Chambre - deux secrétaires, trois conseillers.
d) Membre du Parlement - deux secrétaires, deux conseillers.

Les hauts-fonctionnaires relevant de la traduction, de la protection des élus et du transport ne relève pas de l'engagement des élus fédéraux.
Aucun autre haut-fonctionnaire rattaché que ceux susmentionnés et dans les missions citées ne peut recevoir une indemnité publique.

Article 3.-
L'indemnité des élus fédéraux et de leurs hauts-fonctionnaires rattachés sont universels et similaires.
L'indemnité universelle fédérale de fonction maximale est fixée à 1800 ₳.
Cette somme est la somme maximale versée par l'État au terme de l'indemnité universelle fédérale de fonction.
Cette indemnité s'élève à la différence entre la somme maximale et le revenu net touché par les élus fédéraux et leurs hauts-fonctionnaires rattachés.

Le 25 juillet 179, au Palais Impérial d'Orcyssia.

L.T.H. Ivan Cappelen
Président du Conseil Impérial
Haut-Trésorier Impérial

S.M.I. Victor Ier
Empereur du Saphyr