[LF-07-179-05] Planification économique [Abrogée]

[Victor Ier]

Abrogée par la Loi fédérale de réorganisation du Ministère des Affaires Sociales [LF-01-185-04]

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EMPIRE FÉDÉRAL DÉMOCRATIQUE DU SAPHYR
Pax, Progressus, Prosperitas


Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr du 23 janvier 138,
Vu le vote favorable des Honorables Sénateurs Impériaux,

Sa Majesté Impériale l'Empereur Victor Ier
promulgue et fait entrer dans le droit comme Loi Fédérale ce qui suit

Loi fédérale de planification économique

Article 1.-
Est créée l'Office Fédéral du Plan Quinquennal, une agence indépendante qui possède le devoir d'exécuter les Plans Quinquennaux du Saphyr.

Article 2.-
L'Office Fédéral du Plan Quinquennal possède les prérogatives suivantes afin de faire respecter le Plan :
a) mise sous tutelle provisoire de Conseil d'Administration ;
b) cette mise sous tutelle dure du dépôt de plainte du point (b) jusqu'au rendu du jugement ;
c) possibilité de porter plainte contre toute entreprise ne respectant pas le plan devant la Cour Impériale de Justice ;
d) La Cour Impériale devra alors juger si oui ou non, le plan est respecté ;
e) En cas de non-respect du plan, volontaire ou non, la Cour Impériale peut mettre sous la tutelle de l'Office Fédérale jusqu'au respect strict du plan ;
f) création d'entreprises publiques et subventions conditionnées ;
g) gestion des politiques économiques entrepreneuriales & normalisation des politiques autorisées ;
h) limitation des quotas de production ;
i) commande de sondage et études pour quantifier la consommation et les besoins réels du Saphyr ;
Par ces prérogatives, l'Office Fédéral doit imposer aux acteurs privés et publics, les objectifs du Plan.

Article 3.-
L'Office Fédéral du Plan Quinquennal est composé d'un Commissariat Central du Plan nommé par le Président du Conseil.
L'Office comprend 25 000 fonctionnaires financés par l'Etat fédéral et mandaté par le Comité Central.
Le Comité Central est responsable de son action devant le Parlement et devant le Conseil Impérial.

Article 4.-
Le Plan Quinquennal est ainsi organisé :
a) Phase de concertation organisée aux échelles nationales et locales pour sonder les capacités productives, et l'opinion des acteurs économiques, sociaux, culturels et environnementaux ;
b) Phase de décision organisée par les fonctionnaires, se finalisant par la présentation du Plan au Conseil Impérial ;
c) Phase de réalisation du Plan sous le contrôle de l'Office.

Article 5.-
Le Plan Quinquennal se fixe les obligations suivantes :
a) Amener la production à 120% des besoins réels des Saphyriens et des échanges prévus par les accords internationaux ;
b) Réduire la production de biens d'exportations au nécessaire pour effectuer les importations nécessaires aux Saphyriens ;
c) Développer la structuration du territoire en structures locales et structures nationales ;
d) Organiser la consommation de la production nationale prioritairement sur le territoire saphyrien ;
e) Abolir les importations de biens -notamment agricoles- produits suffisamment au Saphyr pour sa consommation propre ;
f) réduire le taux de chômage en dessous de 5% ;
g) réduire le taux de pauvreté en dessous de 1% ;
h) organiser le logement, les rénovations et l'attribution gratuite de logement pour parvenir à moins de 2 000 SDF et aucune personne privée de logement social ;

Article 6.-
a) La structuration locale est ainsi définie :
Ensemble des modèles de production urbains et ruraux, de taille modeste, intégrés à l'économie locale par l'ampleur limitée de son import et de son export, par l'offre apportée à une demande locale, par l'économie d'échelle réduite, par un fort emploi en comparaison de ses capacités productives et par une grande qualité productive.

b) La structuration nationale est ainsi définie :
Ensemble des industries de portée nationale dont la production répond directement ou indirectement aux besoins exprimés par la population saphyrienne ou par la communauté internationale dans un objectif de solidarité internationale.

Article 7.-
Tout entreprise n'étant comprise ni dans la structuration locale, ni dans la structuration nationale se voit soumise aux restrictions suivantes :

a) interdiction de reverser des dividendes ;
b) contrôle de la production par l'Office Fédérale ;
c) limitation des investissements matériels supplémentaires à 2 fois la valeur des revenus salariaux.

Article 8.-
Toute entreprise installée sur le sol fédéré, sans soucis de statut juridique ou de filiation nationale ou internationale est soumise à ces deux règles de représentation prolétaire au sein des organes de direction entrepreneuriale, en vue du partage équitable des revenus entrepreneuriaux et du partage équitable des temps de travail :
a) Tout Conseil d'Administration d'entreprise de plus de 50 salariés, franchisés ou auto-entrepreneurs liés doit être composé au moins à 60% d'élus des travailleurs.
b) Tout entreprise de plus de 50 salariés doit partager au minimum 60% de son capital, également entre tous ses travailleurs, salariés, franchisés et/ou auto-entrepreneurs liés.

Article 9.-
Est instauré un demeurage actionnarial. Le demeurage actionnarial est ainsi défini : "Période de validité d'une action émise en bourse après son émission, passé cette période, ladite action est rendue nulle et ne peut faire l'objet d'aucun dédommagement."
La durée de demeurage actionnarial est établie à 2 années après l'émission légale de l'action.
Les actions émises avant la promulgation de la loi demeureront jusqu'au sept-cent-quarantième jour suivant la promulgation de la présente loi.

Article 10.-
En vue de réduire le chômage, l'Office Fédéral du Plan Quinquennal reçoit les directives suivantes :
a) réduire le temps de travail des professions productives aux alentours de 28 heures par semaine ;
b) réduire la part du Capital Constant dans les capitaux des entreprises de production de biens et services productifs ;
c) répartir les revenus entrepreneuriaux excédentaires du point (b) entre les salaires les plus bas ;
d) faciliter la création d'entreprises ou moyens de production sur l'importation des biens nécessaires à la demande créée par les points (a) et (c).

Sont exclues des professions productives, les professions du secteur tertiaire dont les services sont dématérialisés.
Tout service visant à la valorisation de biens sont considérées comme professions productives.

Article 11.-
Toute législation antérieure et postérieure à cette loi s'aligne sur les mesures énoncées, sauf mention contraire.

Le 25 juillet 179, au Palais Impérial d'Orcyssia.

L.T.H. Ivan Cappelen
Président du Conseil Impérial
Haut-Trésorier Impérial

S.M.I. Victor Ier
Empereur du Saphyr