Cour Impériale de Justice
Décision de la Cour Impériale
Portant à verdict de constitutionnalité concernant le décret DC-KA-07-167-01 de la Cité Libre de Katalina
La Cour Impériale
Vu la saisine du Conseil Impérial,
Considérant l'article 34 de la Constitution, qui octroie au Conseil de Sa Majesté Impériale la mission d'exécution de la loi fédérale sur le territoire,
Considérant l'article 36 de la Constitution, qui octroie au Ministère de la Sécurité Intérieure la direction des corps de police fédérale, et qui octroie au Ministère de la Diplomatie la charge de la conduite de la politique diplomatique nationale,
Considérant l'article 40 de la Constitution, qui délègue à l'Officier-Intendant à la Citoyenneté la charge permanente de délivrance des documents d'identité et de voyage,
Considérant que l'article 5 de la Constitution ne s'étend qu'aux citoyens saphyriens,
Considérant la saisine et donc la suspension temporaire dont fait l'objet les décrets du Conseil Impériale visés par les décrets incriminés,
Décide, sans appel
Article 1.-
L'ensemble des articles du décret DC-KA-07-167-01 "invalidant les décrets du 15 juillet sur le territoire de la Cité de Katalina" de la Cité Libre de Katalina sont déclarés inconstitutionnels et sont considérés nuls et non avenus.
Article 2.-
L'ensemble des documents d'identité et de séjour fabriqués au titre de l'article 3 du décret DC-KA-07-167-01 sont invalidés, et seront détruits par les autorités fédérales sous 14 jours. Tout usage ou conservation de ces documents passé ce délai pourra exposer à des poursuites devant une Cour Fédérale pour faux et usage de faux.
Article 6.-
Le Président-Maire de Katalina Jasenko Trifonov est recommandé à destitution auprès du Collège Législatif de Katalina, lequel devra ouvrir un vote de défiance envers le Président-Maire sous 14 jours. Si la Cour Impériale doit lui délivrer un nouvel avertissement, il sera immédiatement destitué, reconnue responsable pénalement de ses actions et exposée à des poursuites devant une Cour Fédérale pour sédition, faux et usage de faux.
Le 21 juillet 167, à Orcyssia
Johan Ludvig Halvorsen
Président de la Cour Impériale