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[Cour Impériale] [CI-VC-07-167-03] Verdict de Constitutionnalité - Décrets de la Présidence du Conseil

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Johan Ludvig Halvorsen
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21 juil. 2019, 15:32

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Cour Impériale de Justice

Décision de la Cour Impériale
Portant à verdict de constitutionnalité concernant les décrets DI-07-167-01 et DI-07-167-02 de la Présidence du Conseil de Sa Majesté Impériale

La Cour Impériale
Vu la saisine du Député-Maire de Karlsburg et Ministre-Président de Rígland, l'Honorable Ivan Cappelen,

Considérant que l'article 5 de la Constitution ne s'étend qu'aux citoyens saphyriens,
Considérant l'article 1 de la Constitution, qui stipule que l'Empire assure à chacun le droit aux bienfaits de la liberté, à une justice noble et équitable, à la protection de son intégrité et de sa dignité,
Considérant la charte de la CINS, ratifiée par l'Empire du Saphyr qui implique reconnaissance pleine et entière des documents diplomatiques et de l'immunité de leurs porteurs,

Considérant l'article 34 de la Constitution, qui octroie au Conseil de Sa Majesté Impériale la mission d'exécution de la loi fédérale sur le territoire,
Considérant l'article 36 de la Constitution, qui octroie au Ministère de la Sécurité Intérieure la direction des corps de police fédérale, et qui octroie au Ministère de la Diplomatie la charge de la conduite de la politique diplomatique nationale,
Considérant l'article 40 de la Constitution, qui délègue à l'Officier-Intendant à la Citoyenneté la charge permanente de délivrance des documents d'identité et de voyage et de la mise à exécution de la politique migratoire,



Décide, sans appel

Article 1.-
L'article 1 du décret DI-07-167-01 "Interdiction de pénétrer sur le territoire des ressortissants de pays hébergeant le terrorisme" de la Présidence du Conseil est déclaré constitutionnel dans le respect de la politique diplomatique mené par le Haut-Consulat Impérial.

Article 2.-
L'article 2 du décret DI-07-167-01 est déclaré inconstitutionnel, nul et non avenu. Le Conseil Impérial a l'obligation de faire valider et reconnaître tout document diplomatique reconnu par l'Empire du Saphyr. Le Conseil Impérial conserve le droit d'expulser des diplomates de pays dont il est estimé que les intérêts vont à l'encontre de ceux de l'Empire du Saphyr, dans le respect de l'immunité que leur octroye leur statut.

Article 3.-
Le décret DI-07-167-02 "Reconduite des individus sans-papiers dans leur pays d'origine" de la Présidence du Conseil est déclaré constitutionnel dans son ensemble.

Article 4.-
L'article 2 du décret DI-07-167-02 ne pourra concerner que des fonctionnaires issus de corps de la police fédérale dépendant du Conseil Impérial. Les Principautés, Cités-Libres et Municipalités ne sont pas tenus de réquisitionner leurs propres corps de police pour la mise à exécution du dispositif.

Article 5.-
L'Office Fédéral de la Citoyenneté est missionné afin d'assurer le traitement digne des sans-papiers reconduits aux frontières et la régularité des procédures d'expulsion.

Article 6.-
Tout individu identifié ou identifiable sous le nom d'Erik Larsson ciblé par les saisines ne sera pas inquiété par la Cour Impériale en l'absence de preuves explicites d'un non-respect de la Constitution commis par celui-ci.

Le 21 juillet 167, à Orcyssia

Johan Ludvig Halvorsen
Président de la Cour Impériale


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