Constitution du 23 janvier 137
Journal Officiel de l'Empire
Données et statistiques nationales
Palais Impérial
Hôtel de l'Orangerie
Parlement Impérial
Autres institutions
Faire sa carte d'identité
Valider ses diplômes universitaires
Voir les dernières nouvelles
Cour Impériale de Justice
Décision de la Cour Impériale
Portant à verdict de constitutionnalité concernant les décrets DP-RIG-07-167-01 et DP-RIG-07-167-02 de la Principauté de Rígland
La Cour Impériale
Vu la saisine du Conseil Impérial,
Considérant l'article 34 de la Constitution, qui octroie au Conseil de Sa Majesté Impériale la mission d'exécution de la loi fédérale sur le territoire,
Considérant l'article 36 de la Constitution, qui octroie au Ministère de la Sécurité Intérieure la direction des corps de police fédérale, et qui octroie au Ministère de la Diplomatie la charge de la conduite de la politique diplomatique nationale,
Considérant l'article 40 de la Constitution, qui délègue à l'Officier-Intendant à la Citoyenneté la charge permanente de délivrance des documents d'identité et de voyage,
Considérant que l'article 5 de la Constitution ne s'étend qu'aux citoyens saphyriens,
Considérant la saisine et donc la suspension temporaire dont fait l'objet les décrets du Conseil Impériale visés par les décrets incriminés,
Décide, sans appel
Article 1.-
Les articles 2, 3, 4 et 6 du décret DP-RIG-07-167-01 "portant à protection des droits de ses habitants" de la Principauté de Rígland sont déclarés inconstitutionnels et sont considérés nuls et non avenus.
Article 2.-
L'ensemble des documents d'identité et de séjour fabriqués au titre de l'article 4 du décret DP-RIG-07-167-01 sont invalidés, et seront détruits par les autorités fédérales sous 14 jours. Tout usage ou conservation de ces documents passé ce délai pourra exposer à des poursuites devant une Cour Fédérale pour faux et usage de faux.
Article 3.-
Les articles 1 et 5 du décret DP-RIG-07-167-01 sous réserve que le dispositif de protection des sans-papiers et la réquisition et protection des lieux publics pour loger les sans-papiers et SDF n'entravent pas l'exercice de la loi fédérale.
Article 4.-
L'article 1 du décret DP-RIG-07-167-02 "portant à autorisation d'entrée sur le territoire" de la Principauté de Rígland est déclaré inconstitutionnel et est considéré nul et non avenu tant qu'ils entrent en contradiction avec la politique diplomatique du Conseil Impérial.
Article 5.-
L'article 2 du décret DP-RIG-07-167-02 est déclaré inconstitutionnel et est considéré nul et non avenu tant qu'il n'existe pas de disposition dans le droit fédéral portant atteinte aux droits et devoirs des diplomates des États-membres de la CINS dont la charte a été ratifiée par l'Empire du Saphyr.
Article 6.-
Le Ministre-Président de Rígland Ivan Cappelen est recommandé à révocation par la Cour Impériale auprès de Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain de Rígland. Si la Cour Impériale doit lui délivrer un nouvel avertissement, il sera immédiatement révoqué.
La Cour Impériale recommande au Haut-Parquet Impérial le lancement de poursuites devant la Cour Fédérale du District d'Orcyssia à l'encontre d'Ivan Cappelen pour tentative de sédition, fabrication de faux et usage de faux.
Le 21 juillet 167, à Orcyssia
Johan Ludvig Halvorsen
Président de la Cour Impériale