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[Cour Impériale] [CI-VC-07-167-01] Verdict de Constitutionnalité - Arrêté Municipal de Karlsburg

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Johan Ludvig Halvorsen
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21 juil. 2019, 15:32

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Cour Impériale de Justice

Décision de la Cour Impériale
Portant à verdict de constitutionnalité concernant l'arrêté municipal A0002-15-07-167 de la cité de Karlsburg

La Cour Impériale
Vu la saisine du Conseil Impérial,

Considérant l'article 34 de la Constitution, qui octroie au Conseil de Sa Majesté Impériale la mission d'exécution de la loi fédérale sur le territoire,
Considérant l'article 36 de la Constitution, qui octroie au Ministère de la Sécurité Intérieure la direction des corps de police fédérale,

Considérant que l'article 5 de la Constitution ne s'étend qu'aux citoyens saphyriens,
Considérant la saisine et donc la suspension temporaire dont fait l'objet les décrets du Conseil Impériale visés par l'arrêté municipal incriminé,


Décide, sans appel

Article 1.-
Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté municipal A0002-15-07-167 "Arrêté protégeant les sans-papiers" de la Cité de Karlsburg sont déclarés inconstitutionnels et sont considérés nuls et non avenus.

Article 2.-
L'article 4 est maintenu sous réserve que la réquisition et la protection des lieux publics pour loger les sans-papiers et SDF n'entravent pas l'exercice de la loi fédérale.

Article 3.-
La Cour Impériale délivre un avertissement au Maire Ivan Cappelen pour violation délibéré de la Constitution, et ce pour la durée de son mandat. Si au cours de son mandat de Maire de Karlsburg, la Cour Impériale doit lui délivrer un nouvel avertissement, il sera immédiatement destitué de son poste, reconnu pénalement responsable de ses actions et exposé à des poursuites devant une Cour Fédérale pour sédition.

Le 21 juillet 167, à Orcyssia

Johan Ludvig Halvorsen
Président de la Cour Impériale


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