Constitution du 23 janvier 137
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Cour Impériale de Justice
Décision de la Cour Impériale
Portant à verdict de constitutionnalité concernant le partage des compétences parlementaires
La Cour Impériale
S'étant saisie,
Considérant l'article 79 de la Constitution, qui fixe les compétences réserves de l'État fédéral et des articles de la Loi Fédérale votés par le Sénat Impérial,
Considérant l'article 80 de la Constitution, qui fixe les compétences réserves des États fédérés et du Congrès Fédéral,
Considérant l'article 81 de la Constitution, qui délègue à la Cour Impériale la charge de définir les compétences partagés entre l'État fédéral et les États fédérés et de statuer en cas de conflit,
Considérant l'article 107 de la Constitution, qui délègue à la Cour Impériale la charge de rendre les verdicts de constitutionnalité de toute décision et de tout acte législatif rendu dans l'Empire,
Considérant la non-présence de compétences non-définies par la Constitution,
Considérant la violation des articles 79 et 80 de la Constitution par l'article 3 de la loi fédérale Règle d'Or dans la gestion des dépenses publiques fédérales saphyriennes qui supprime unilatéralement les législations liés aux fonctions publiques des États fédérés,
Considérant la violation des articles 79 et 80 de la Constitution par l'article 12 de la loi fédérale pour une fiscalité de compétitivité et de clarté qui impose une politique fiscale aux Principautés,
Considérant la non-validité des examens législatifs des lois cités et de l'irrégularité des procédures impliquant les deux chambres et les risques représentés pour les droits des États fédérés,
Considérant la mission souveraine de la Cour Impériale d'apporter une résolution aux conflits de compétences entre l'État fédéral et les États fédérés,
Décide, sans appel
Article 1.-
La loi fédérale portant à règle d'Or dans la gestion des dépenses publiques fédérales saphyriennes est interdite à promulgation, et est considérée nulle et non avenue au regard de la non-validité de sa ratification par le Sénat.
Article 2.-
La loi fédérale pour une fiscalité de compétitivité et de clarté est interdite à promulgation, et est considérée nulle et non avenue au regard de la non-validité de sa ratification par le Sénat.
Article 3.-
Au regard de la non-validité des examens législatifs des lois cités et de l'irrégularité des procédures impliquant les deux chambres il est décidé qu'à compter de la promulgation de la présente décision, aucun texte dont les compétences sont dévolues au Congrès Fédéral par l'article 80 de la Constitution ne saurait être examiné intégralement ou en partie par le Sénat Impérial.
Réciproquement, à compter de la promulgation de la présente décision, aucun texte dont les compétences sont dévolues au Sénat Impérial par l'article 79 de la Constitution ne saurait être examiné intégralement ou en partie le Congrès Fédéral.
Ne sont pas concernés par ces restrictions les textes faisant l'objet d'un différent verdict de constitutionnalité décidé à compter de ce jour.
Le 5 janvier 185, à Orcyssia
Johan Ludvig Halvorsen
Président de la Cour Impériale