Constitution du 23 janvier 137
Journal Officiel de l'Empire
Données et statistiques nationales
Palais Impérial
Hôtel de l'Orangerie
Parlement Impérial
Autres institutions
Faire sa carte d'identité
Valider ses diplômes universitaires
Voir les dernières nouvelles
Cour Impériale de Justice
Décision de la Cour Impériale
Portant à verdict de constitutionnalité concernant les lois fédérales de la LXXIIème Législature
La Cour Impériale
Vu la saisine du citoyen Aimo Jagland,
Considérant l'article 79 de la Constitution, qui fixe les compétences réserves de l'État fédéral et des articles de la Loi Fédérale votés par le Sénat Impérial,
Considérant l'article 80 de la Constitution, qui fixe les compétences réserves des États fédérés et du Congrès Fédéral,
Considérant l'article 81 de la Constitution, qui délègue à la Cour Impériale la charge de définir les compétences partagés entre l'État fédéral et les États fédérés et de statuer en cas de conflit,
Considérant l'article 107 de la Constitution, qui délègue à la Cour Impériale la charge de rendre les verdicts de constitutionnalité de toute décision et de tout acte législatif rendu dans l'Empire,
Considérant la non-présence de compétences non-définies par la Constitution,
Considérant la non-prise en compte des compétences du Congrès Fédéral par l'article 1 de la loi fédérale portant mécanisme d'encouragement à l'entrepreneuriat et à la création d'entreprises,
Considérant que l'article 2 de la Loi fédérale de séparation de l'État et de l'Église contraint l'Empire du Saphyr au non-subventionnement des cultes,
Considérant que la Loi fédérale portant instauration d’une Taxe Volontaire pour le Financement des Cultes ne permet le financement des cultes qu'aux localités,
Décide, sans appel
Article 1.-
Les articles 1 et 2 de la loi fédérale portant mécanisme d'encouragement à l'entrepreneuriat et à la création d'entreprises ne sauraient entrer en vigueur tant qu'il n'ont pas été voté par le Congrès Fédéral.
Article 2.-
L'article 2 de la Loi fédérale de séparation de l'État et de l'Église interdit à l'État fédéral de participer au financement des cultes.
La Loi fédérale portant instauration d’une Taxe Volontaire pour le Financement des Cultes permet aux localités l'application des mesures qu'elle impose en cela compris le financement des cultes. Celle-ci ne saurait permettre à l'État fédéral de participer au financement des cultes.
Article 3.-
Tout conflit potentiel entre une loi existante et une loi présentée au Parlement de Sa Majesté Impériale doit être examiné par ses membres au cours des débats, et si ceux-ci en expriment le besoin, le Parlement de Sa Majesté Impériale est tenu d'adjoindre à la loi présentée une clarification quant à la loi existante.
Article 4.-
A compter de la promulgation de la présente décision, tout conflit entre deux lois existantes votées par le Parlement de Sa Majesté Impériale devra être tranché à la faveur de la loi dont le vote et la promulgation sont les plus récents.
Le 5 janvier 185, à Orcyssia
Johan Ludvig Halvorsen
Président de la Cour Impériale