[LF-02-186-01] Loi fédérale portant création d'une charte pour réguler le marché des fonds de pension privés

[Victor Ier]

EMPIRE FÉDÉRAL DÉMOCRATIQUE DU SAPHYR
Pax, Progressus, Prosperitas


Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr du 23 janvier 138,
Vu le vote favorable des Honorables Députés Fédéraux,

Sa Majesté Impériale l'Empereur Victor Ier
promulgue et fait entrer dans le droit comme Loi Fédérale ce qui suit

Loi fédérale portant création d’une charte pour réguler le marché des fonds de pension privés

Titre I - De l’organisation des fonds de pension privés

Article 1.-
Chaque fonds de pension privé au Saphyr devra s’organiser autour d’un Conseil d’Administration composé à un tiers de représentants des assurés et de deux-tiers des représentants des propriétaires du fonds. Chaque fonds de pension privé au Saphyr devra s’organiser autour de Conseils de Surveillances composés à moitié de représentants des assurés et à moitié de représentants des propriétaires du fonds. Ces conseils seront obligatoirement paritaires, accueillant le même nombre de femmes et d’hommes.

Article 2.-
Une offre d’assurance-retraite doit contenir les informations suivantes pour être valide : la valeur de la cotisation ; le taux de recouvrement salarial ; les modalités de résiliation ; l’identité de l’entreprise gérant le fonds de pension ; l’identité de l’assuré ; les modalités de renégociation individuelle ; la rémunération brute de l’assuré au moment de la signature du contrat. Tout contrat signé et validé par l’assuré et l’assureur doit être copié trois fois, une copie à destination de l’assuré, une à destination de l’assureur, une à destination du Ministère aux Affaires Sociales.

Article 3.-
Toute offre d’assurance-retraite est proposée par le Conseil d’Administration. Après l’entrée sur le marché de l’offre d’assurance-retraite, toute modification de l’offre doit faire l’objet de négociations entre représentants d’assurés et assureurs et déboucher sur un accord consensuel pour entrer en vigueur. Les renégociations d’offres peuvent être à l’initiative des représentants d’assurés ou des assureurs. Chaque modification des offres doit être approuvée par le Conseil d’Administration et les Conseils de Surveillance.


Titre II - Des relations entre les offres privées et le Ministère aux Affaires Sociales

Article 4.-
Tout contrat arrivant au Ministère aux Affaires Sociales est confié à un agent de l’Office Fédéral d’Évaluation du Respect des Réglementations liées aux Activités Laborieuses (OFERRAL). L’OFERRAL a pour mission d’enquêter et de veiller au respect des textes fédéraux liés au travail, à la retraite et aux législations sociales auprès des entreprises et des syndicats.

Article 5.-
Est créée la Conférence Annuelle pour la Coordination des Offres de Retraites (CACOR), se réunissant au Ministère des Affaires Sociales. Une représentation par fonds de pension et une représentation par représentants d’assurés par offre seront invitées. L’objectif de la CACOR est de réunir les acteurs du marché des assurances-retraites avec le Ministère aux Affaires Sociales afin d’organiser au mieux le pilotage d’implémentation de l’OPRUS. Elle aura lieu les 7 janvier, et son ordre du jour sera décidé chaque année par le Ministère aux Affaires Sociales.


Titre III - Des réglementations des offres privées

Article 6.-
La cotisation pour une offre de retraite privée ne peut excéder 15% des revenus annuels de l’année précédant la signature du contrat d’assurance-retraite. Le choix de la méthode de prélèvement (virement chaque mois, prélèvement bancaire automatique, chèque-papier…) revient à l’assuré, cependant toutes les méthodes doivent être proposées par l’assureur.

Article 7.-
En cas de litige de versement de la part de l’assuré ou de l’assureur, un dossier de chaque parti doit être constitué et envoyé à l’OFERRAL. L’Office sera chargé de trouver de façon impartiale un compromis de sortie de litige aux acteurs.


Titre IV - Du financement de l’application de la Charte

Article 8.-
Une enveloppe de 30 millions d’Augustis est créée pour assurer la création d’un document écrit reprenant la Charte et ses réglementations et sa diffusion. Un ensemble de formations à ces dernières seront proposées aux acteurs privés manifestant la volonté de créer un fonds de pension privé.

Article 9.-
L’OFERRAL bénéficie d’un budget de 4,97 milliards d’Augustis afin de mener à bien ses missions. Son gestionnaire est nommé par le Ministère aux Affaires Sociales pour un mandat à durée indéterminé et peut être démis de ses fonctions par décision de le Ministère aux Affaires Sociales validée aux deux-tiers par le Congrès Fédéral.

Le 17 février 186, au Palais Impérial d'Orcyssia.

L.H. Aurore Fredriksson
Haute-Ministre d'État aux Affaires Sociales

L.T.H. Kirsten Sullivan-Pettersen
Présidente du Conseil Impérial

S.M.I. Victor Ier
Empereur du Saphyr