Constitution du 23 janvier 137
Journal Officiel de l'Empire
Données et statistiques nationales
Palais Impérial
Hôtel de l'Orangerie
Parlement Impérial
Autres institutions
Faire sa carte d'identité
Valider ses diplômes universitaires
Voir les dernières nouvelles
EMPIRE FÉDÉRAL DÉMOCRATIQUE DU SAPHYR
Pax, Progressus, Prosperitas
Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr du 23 janvier 138,
Vu le vote favorable des Honorables Députés Fédéraux,
Sa Majesté Impériale l'Empereur Victor Ier
promulgue et fait entrer dans le droit comme Loi Fédérale ce qui suit
Loi fédérale sur le programme de relance de l’innovation saphyrienne
Titre I - De la refonte du principe de précautions
Article 1.-
(1) Le “principe de précaution” est aboli en-dehors du secteur de la médecine et remplacé par le “principe de responsabilité” dans tous les autres champs d’innovation au Saphyr. Les barrières aux expérimentations notamment dans les domaines de l’énergie, du transport, dans les services sont abolies et désormais encadrées par les lois en vigueur.
(2) Les dépenses en matière de recherche et développement au sein des entreprises saphyriennes mobilisant le principe de responsabilité peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt équivalent à 50% de ces dépenses sur l’Impôt sur les Sociétés et la Taxe Scripturale payés par l’entreprise.
Titre II - De la protection de la propriété intellectuelle
Article 2.-
(1) Le droit à la propriété intellectuelle est réaffirmé. Le Ministère du Trésor déléguera le Corps de Surveillance au Respect de la Propriété Intellectuelle à la mission de contrôle de la propagation des innovations afin de garantir le respect de la propriété intellectuelle des entreprises et des personnes.
(2) Le brevet électronique en matière d’innovation est légalisé. Ils seront à déposer désormais sur la plateforme “innovation-ebrevet.sy” et directement enregistrés par le Corps de Surveillance au Respect de la Propriété Intellectuelle.
Article 3.-
Les sanctions en cas de non-respect de la propriété intellectuelle sont définies dans le Code Pénal Fédéral du Saphyr.
Le 18 janvier 185, au Palais Impérial d'Orcyssia.
L.H. Mickael Nystrom
Haut-Trésorier Impérial
L.T.H. Kirsten Sullivan-Pettersen
Présidente du Conseil Impérial
S.M.I. Victor Ier
Empereur du Saphyr