[LF-09-181-01] Code Universel du Travail

[Victor Ier]

EMPIRE FÉDÉRAL DÉMOCRATIQUE DU SAPHYR
Pax, Progressus, Prosperitas


Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr du 23 janvier 138,
Vu le vote favorable des Honorables Députés Fédéraux,

Sa Majesté Impériale l'Empereur Victor Ier
promulgue et fait entrer dans le droit comme Loi Fédérale ce qui suit

Code Universel du Travail

Titre I - De la rationalisation du droit du travail saphyrien
Article 1.-
Le “Titre Ier - Du travail” du Code Social est aboli. Ses dispositions prennent fin immédiatement après la publication de ce texte au Journal Officiel Impérial.

Titre II - De la nouvelle organisation du travail saphyrien
Article 2.-
Le travail débute lors de la signature d'un Contrat Unique de Travail.
Pour signer un tel contrat, il faut être âgé de dix-huit ans minimum, ou de quatorze ans minimum avec l’accord écrit des parents inscrit sur le Contrat Unique de Travail.

Article 3.-
Les conditions de travail pour un contrat de travail sont :
- Maximum de 40 heures de travail hebdomadaire
- Maximum de 9 heures de travail quotidien (hors professions médicales, urgentistes ou militaires)
- Le salaire minimum pour un Contrat Unique de Travail est défini par chaque Principautés
- Minimum de 24 heures consécutives de repos par semaine.
- Pause d'au moins 60 minutes entre 11h et 14h
- Pause d'au moins 8 heures entre deux journées de travail.
- 26 jours ouvrables complets de congés-payés par an, dix jours de congés-payés supplémentaires peuvent être accordés par les Principautés

Article 4.-
(1) Dix heures supplémentaires majorées à 1,2 fois le salaire horaire pour les salariés. Au-delà, les heures supplémentaires doivent être majorées à 1,5 fois le salaire horaire pour tous les salariés.
(2) Le maximum des heures supplémentaires annuelles est décidé par les Principautés.
(3) Les heures supplémentaires sont négociées à l’amiables entre le salariés et l’employeur.

Article 5.-
Les heures travaillées sont l'ensemble des heures durant lesquelles le travailleur ou l'apprenti sont subordonnés à leur employeur.

Article 6.-
Les critère de la conditions de pénibilité durant l'emploi sont fixées ainsi :
- Manutentions manuelles
- Postures pénibles (TMS)
- Vibrations mécaniques
- Agents chimiques dangereux, poussières – fumées
- Températures extrêmes (moins de 8,6°C (arrondi à 10°C) ou plus de 32,2°C (arrondi à 30°C))
- Bruit (+ de 100 décibels)
- Travail de nuit
- Travail répétitif
- Tout phénomène régulier, source de problèmes médicaux selon son médecin traitant

(1). L'accumulation d'au moins quatre critères de pénibilité dans ses conditions de travail au moins 75% du temps de travail rend un travail pénible.
Les travailleurs bénéficient alors des compensations suivantes :
- Salaire horaire minimum fédéral de 8 Augustis
- Temps de travail hebdomadaire maximum de 35 heures
- Droit à 4 jours de congés-payés supplémentaires

(2). La suppression de critères de pénibilité d'un emploi permet la fin des compensations de l'article V.I, l'année d'après.

Article 7.-
(1). Le contrat de travail se compose des éléments suivants :
- Identité de l'employeur et du salarié
- Engagement du travailleur à fournir un labeur
- Durée de travail mensuelle
- Salaire horaire
- Durée du contrat de travail
(2) Tout contrat de travail doit être retranscrit au sein de la plateforme numérique fédérale “jobb.sy” par l’employeur afin d’être considéré comme valide.

Article 8.-
Tout travail rémunéré à un subordonné et rémunéré au moins 600 Augustis, ou rémunéré pour la troisième fois doit faire l'objet d'un contrat de travail

Article 9.-
La modification d’un Contrat Unique de Travail doit faire l’objet d’une négociation entre le salarié et l’employeur. Le renouvellement d’un Contrat Unique de Travail est décidé par l’employeur.

Article 10.-
Le contrat de travail unique s'applique aux salariés saphyriens et étrangers sur le sol saphyrien.

Article 11.-
La résiliation d’un Contrat Unique de Travail avant la date déterminée par l’employeur ou le salarié donne peut être convenu à l’amiable. En cas de non-accord commun, un dossier de litige est envoyé aux prud’hommes. Les prud’hommes décident des sanctions et des indemnités versées selon leur jugement.

Article 12.-
Les salariés et les employeurs se doivent un respect mutuel et le respect du contrat de travail établi à l'amiable nécessairement.

Article 13.-
La représentation démocratique en entreprise est un droit des salariés. Tout syndicat doit être formé d’au moins 2 salariés. Tout syndicat a droit à être reçu par la direction de l’entreprise à raison d’au moins une fois dans la limite de dix syndicats reçus par mois. Au-delà, la direction de l’entreprise n’est plus tenue à rencontrer les syndicats le demandant.

Article 14.-
(1). Au delà de vingt salariés, toute entreprise doit faire élire par ses employés un délégué du personnel.
Au delà de cinquante salariés, un second délégué doit être élu.
Entre 51 et 249 salariés, tous les 25 salariés, un délégué supplémentaire doit être élu.
Entre 250 et 999 salariés, tous les 50 salariés, un délégué supplémentaire doit être élu.
Au delà de 1000 salariés, tous les 70 salariés, un délégué supplémentaire doit être élu.

(2) Pour tout titulaire, un suppléant doit être élu ou à défaut désigné par le titulaire.

Article 15.-
(1) La présence des délégués du personnel et des apprentis aux réunions de la direction de l’entreprise est autorisée, et peuvent être accompagnés pour chaque délégué du personnel par un délégué syndical si la demande en est faite par un délégué du personnel.
La répartition des délégués syndicaux se fait à l'amiable entre les différents syndicats.
En cas d'incapacité à trouver un accord, la répartition sera proportionnelle à la composition syndicale des salariés.

(2) La présence d'un délégué syndical ou du personnel peut être imposée par un salarié pour tout entretien avec la direction de l’entreprise.

Article 16.-
Le Conseil des Prud'hommes est une instance présente dans chaque tribunal civil.

Article 17.-
La fonction de prud'hommes s'obtient par 3 années d'études de droit, puis 2 années d'études dans une école de prud'homie.
Le rôle des prud'hommes est de trancher les litiges relatifs aux relations conflictuelles entre salariés et employeurs de manière impartiale.

Article 18.-
Tout litige entre un salarié et un employeur peut se traduire devant les prud'hommes qui sont aptes à juger les conflits entre les deux.
Tout procès de prud'homie doit faire l'objet d'un dépôt de plainte au Conseil des Prud'hommes qui doivent y répondre dans un délais de 72 heures, en déclinant leur capacité à juger ou en convoquant une séance.

Article 19.-
La procédure pénale des prud'hommes est similaire à la procédure pénale ordinaire.

Le 8 septembre 181, au Palais Impérial d'Orcyssia.

L.H. Mickael Nystrom
Haut-Trésorier Impérial

L.T.H. Kirsten Sullivan-Pettersen
Présidente du Conseil Impérial

S.M.I. Victor Ier
Empereur du Saphyr