[LF-08-180-01] Réforme du Code Pénal Fédéral

[Victor Ier]

EMPIRE FÉDÉRAL DÉMOCRATIQUE DU SAPHYR
Pax, Progressus, Prosperitas


Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr du 23 janvier 138,
Vu le vote favorable des Honorables Sénateurs Impériaux,

Sa Majesté Impériale l'Empereur Victor Ier
promulgue et fait entrer dans le droit comme Loi Fédérale ce qui suit

Loi fédérale portant réforme du Code pénal fédéral
Article 1.-
L’article 13 du Code Pénal Fédéral est modifié comme suit :

Sont considérés comme des crimes imprescriptibles :
- Haute trahison définit comme l'extrême déloyauté face à son pays au service d'une puissance étrangère.
- Corruption définit comme la perversion d'un ou plusieurs individus dans le but d'obtenir des avantages ou des prérogatives particulières
- Voies de fait définit comme l'usage déloyal par les pouvoirs ou l'administration de moyens légaux ou illégaux pour limiter la liberté d'un ou plusieurs individus
- Sédition définit comme la révolte effective à l'encontre de l'Etat
- Meurtre de masse définit comme l'assassinat massif sur des critères définis ou non
- Terrorisme définit comme l'usage de moyens illégaux mettant en danger la vie d'un ou plusieurs individus, à fin partisane
- Piraterie définit comme le banditisme maritime
- Rafle définit comme la traque humaine sur plusieurs individus selon des critères définis ou non
- Déportation définit comme le déplacement forcé et sans motivation correcte d'individus selon des critères définis ou non
- Proxénétisme définit comme l'exploitation lucrative de prostitués
- Fraude de plus de 10 000 000 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Evasion fiscale définit comme l'évitement déloyal légal ou illégal de l'impôt
- Viol définit comme l'acte de forcer un ou plusieurs individus à une relation sexuelle
- Meurtre définit comme tout acte à l'encontre d'un ou plusieurs individus ayant causé volontairement sa mort
- Assassinat définit comme tout meurtre prémédité
- Espionnage définit comme la recherche et l'obtention d'informations secrètes, confidentielles ou personnelles contre la volonté de son détenteur

Les crimes imprescriptibles sont punis jusqu'à 100 Unités de Sanction (US)

Article 2.-
L’article 14 est modifié comme suit :

Sont considérés comme des crimes fédéraux :
- Enlèvement définit comme l'acte de s'emparer puis de séquestrer un ou plusieurs individus
- Agression définit comme l'attaque violente non-justifiée par la légitime défense
- Fraude entre 9 999 999 et 10 000 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Trafic d'armes à feu définit comme le commerce clandestin d'armes à feu
- Incendie volontaire définit comme l'acte déclenchant volontairement un incendie
- Vol avec effraction définit comme l'acte de voler avec usage de la force ou de la violence
- Vol qualifié définit comme le vol commis avec menace ou violence
- Coups et blessures définit comme l'acte d'utiliser la violence physique ou psychologiques non-motivée par la légitime défense
- Extorsion définit comme l'usage de la violence pour obtenir quelque chose d'un ou plusieurs individus
- Homicide involontaire définit comme l'atteinte à la vie d'un ou plusieurs individus de manière involontaire

Les crimes sont punis jusqu'à 75 US.
La durée de prescription des crimes est de 40 ans.

Article 3.-
L’article 15 est modifié comme suit :

Sont considérés comme des délits fédéraux :
- Chantage définit comme l'extorsion d'avantage ou de biens financiers sous la menace d'une révélation compromettante
- Supercherie définit comme la tromperie impliquant la substitution du faux à l'authentique
- Harcèlement définit comme l'ensemble d'agissements hostiles à un ou plusieurs individus menant volontairement ou non à son affaiblissement psychologique
- Usurpation d'identité définit comme la tromperie impliquant la prétention d'une autre identité que la sienne
- Vol définit comme la soustraction illégale d'une chose à un ou plusieurs individus
- Détournement de biens définit comme l'appropriation frauduleuse d'un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes dans son intérêt, à qui on avait confié la gestion de biens d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales
- Escroquerie définit comme l'usage de la tromperie dans le but d'obtenir un bien
- Intrusion définit comme la pénétration illégale dans un lieu privé
- Atteinte à la possession de biens définit comme l'atteinte à la propriété privée de biens
- Atteinte à la possession de fonds définit comme l'atteinte à la propriété privée de fonds
- Trafic de stupéfiants définit comme le commerce clandestin de produits illicites
- Entrave définit comme l'acte visant volontairement et consciemment à gêner le travail de la justice et non-motivé par le droit de silence ou l'objection de conscience
- Complot définit comme le projet secret médité en vue de nuire à une ou plusieurs personnes
- Recel définit comme la possession consciente de biens volés par autrui
- Fraude entre 9 999 et 500 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Vol à l'étalage définit comme le fait de quitter un commerce sans payer une marchandise

Les délits sont punis jusqu'à 50 US.
La durée de prescription des délits est de 25 ans.

Article 4.-
L’article 16 est modifié comme suit :

Sont considérées comme des contraventions :
- Vandalisme définit comme le fait de dégrader volontairement un lieu ou bâtiment public ou privé appartenant à une tierce personne.
- Possession de stupéfiants définit comme le fait de posséder des produits illicites
- Troubles de voisinage définit comme l'ensemble des nuisances provoquée par un individu conscient du trouble n'ayant pris aucune mesure pour y remédier.
- Fraude entre 499 et 100 Augustis définit comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières

Les contraventions sont punies jusqu'à 10 US
La durée de prescription des contraventions est de 5 ans.

Article 5.-
L’article 17 est modifié comme suit :

Les tentatives et incitations à une infraction sont punis au maximum de la moitié de la peine maximale pour l'infraction en question.
La complicité à une infraction est punie au maximum de 75% de la peine maximale pour l'infraction en question.
Les sanctions pour les mineurs sont ainsi limitées :
a) Jusqu'à 12 ans : Placement sous surveillance d'un éducateur.
b) De 12 à 16 ans : Peines jusqu'à 75% du maximum applicable pour les adultes, placement sous surveillance d'un éducateur.

Article 6.-
L’article 18 est modifié comme suit :

Les sanctions maximales sont exprimées en Unités de Sanction (US), elles se cumulent entre les infractions pour laquelle la culpabilité est avérée.
Chaque unité de sanction est utilisable pour infliger une amende ainsi qu'une autre peine (prison ou alternative).

Les sanctions maximales applicables sont les suivantes :

Pour les amendes :
- Par tranche de 100 US : 75 000 000 000 A
- Par tranche de 80 US : 5 000 000 000 A
- Par tranche de 75 US : 500 000 000 A
- Par tranche de 60 US : 2 000 000 A
- Par tranche de 50 US : 50 000 A
- Par tranche de 40 US : 20 000 A
- Par tranche de 20 US : 5 000 A
- Par tranche de 10 US : 2 000 A
- Par tranche de 5 US : 100 A

Pour les peines de prisons :
- Par tranche de 100 US : perpétuité incompressible
- Par tranche de 75 US : 40 ans de prison
- Par tranche de 60 US : 20 ans de prison
- Par tranche de 50 US : 15 ans de prison
- Par tranche de 40 US : 10 ans de prison
- Par tranche de 20 US : 5 ans de prison
- Par tranche de 10 US : 2 ans de prison
- Par tranche de 5 US : -

Pour les peines de réinsertion :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 75 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 60 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 50 US : 10 ans de réinsertion
- Par tranche de 40 US : 5 ans de réinsertion
- Par tranche de 20 US : 2 ans de réinsertion
- Par tranche de 10 US : 1 ans de réinsertion
- Par tranche de 5 US : -

Pour les peines de travaux d'intérêts généraux :
- Par tranche de 100 US : -
- Par tranche de 80 US : -
- Par tranche de 75 US : -
- Par tranche de 60 US : -
- Par tranche de 50 US : -
- Par tranche de 40 US : 320 heures
- Par tranche de 20 US : 64 heures
- Par tranche de 10 US : 50 heures
- Par tranche de 5 US : 30 heures

Article 7.-
L’article 19 est modifié comme suit :

Aux sanctions de l'article 20 s'ajoutent les possibilités suivantes :
- Contrainte pénale
- Stage de citoyenneté
- Interdiction de fréquenter certains lieux ou certaines personnes
- Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
- Confiscation
- Immobilisation du véhicule
- Interdiction d'émettre des chèques
- Retrait du permis de chasser, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
- Annulation ou suspension du permis de conduire
- Interdiction de conduire certains véhicules
- Placement en établissement de santé ou de rééducation
- Obligation de se soigner
- Obligation de démarches de recherche d’emploi
- Suspension du droit de vote pour une durée comprise entre un et dix ans.
- Inéligibilité pour une durée comprise entre un et dix ans.

Article 8.-
L’article 22 est modifié comme suit :

Les Travaux d'Intérêt Général peuvent s'ajouter à une peine de séquestration légale ou être effectuées en liberté.
Les TIG s'effectuent dans des structures de l'Etat (entreprises ou fonction publiques) ou dans des associations solidaires en contrat avec l'Etat.

Article 9.-
Les articles 13 et 14 sont supprimés.

Article 10.-
Est créé un article 23 :

Les étrangers sont systématiquement expulsés lorsqu’ils sont reconnus coupables de délits fédéraux.
L’expulsion des étrangers reconnus coupables de crimes est laissée à la libre appréciation du juge.

Article 11.-
Est créé un article 24 :

Ne peuvent être expulsés les étrangers coupables de :
- Corruption
- Sédition
- Terrorisme
- Espionnage

Article 12.-
Est créé un titre V : Des cautions

Article 13.-
Est créé dans le titre V un article 25 :

Un suspect en garde à vue ou en détention provisoire ou un membre de l’entourage du suspect peut se porter caution pour la libération du suspect dans l’attente de son procès.

Article 14.-
Est créé dans le titre V un article 26 :

Les commissariats et les centres de détention provisoire sont chargés des cautions.
Le montant de la caution est fixé par le commissariat ou le centre de détention provisoire où est détenu le suspect.

Article 15.-
Est créé dans le titre V un article 27 :

Si le suspect ne se présente pas à son procès, la caution sera conservée et le suspect s’exposera à des poursuites judiciaires.

Article 16.-
Est créé dans le titre V un article 28 :

Un Procureur est chargé de valider les libérations sous caution. Il peut empêcher cette libération en raison de la dangerosité d’un individu ou du risque qu’il n’assiste pas à son procès.

Le 22 août 180, au Palais Impérial d'Orcyssia.

L.H. Haakon Tidemann
Haut-Procureur Impérial

L.T.H. Kirsten Sullivan-Pettersen
Présidente du Conseil Impérial

S.M.I. Victor Ier
Empereur du Saphyr