[LF-05-177-02] Lutte contre la corruption diverse

[Victor Ier]

EMPIRE FÉDÉRAL DÉMOCRATIQUE DU SAPHYR
Pax, Progressus, Prosperitas


Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr du 23 janvier 138,
Vu le vote favorable des Honorables Sénateurs Impériaux,

Sa Majesté Impériale l'Empereur Victor Ier
promulgue et fait entrer dans le droit comme Loi Fédérale ce qui suit

Loi fédérale de lutte contre la corruption diverse

Titre I - Des lanceurs d'alerte

Article 1.-
L'Empire du Saphyr défend les lanceurs d'alerte, dont le statut est ainsi définit :
"Toute personne physique et/ou morale qui révèle, signale ou diffuse de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit, une menace, un préjudice ou une violation d'un engagement régulièrement pris par une personne physique ou morale, dont elle a eu connaissance."

Article 2.-
Au Code Pénal Fédéral, l'article 17 est ainsi modifié :
"Sont considérés comme des délits fédéraux :
- Homicide involontaire défini comme l'atteinte à la vie d'un ou plusieurs individus de manière involontaire
- Chantage défini comme l'extorsion d'avantage ou de biens financiers sous la menace d'une révélation compromettante
- Supercherie définie comme la tromperie impliquant la substitution du faux à l'authentique
- Harcèlement défini comme l'ensemble d'agissements hostiles à un ou plusieurs individus menant volontairement ou non à son affaiblissement psychologique
- Usurpation d'identité définie comme la tromperie impliquant la prétention d'une autre identité que la sienne
- Vol définit comme la soustraction illégale d'une chose à un ou plusieurs individus
- Détournement de biens défini comme l'appropriation frauduleuse d'un ou plusieurs biens par une ou plusieurs personnes dans son intérêt, à qui on avait confié la gestion de biens d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales
- Escroquerie définie comme l'usage de la tromperie dans le but d'obtenir un bien
- Intrusion définie comme la pénétration illégale dans un lieu privé
- Atteinte à la possession de biens définie comme l'atteinte à la propriété privée de biens
- Atteinte à la possession de fonds définie comme l'atteinte à la propriété privée de fonds
- Trafic de stupéfiants défini comme le commerce clandestin de produits illicites
- Entrave définie comme l'acte visant volontairement et consciemment à gêner le travail de la justice et non-motivé par le droit de silence ou l'objection de conscience
- Complot défini comme le projet secret médité en vue de nuire à une ou plusieurs personnes
- Recel défini comme la possession consciente de biens volés par autrui
- Fraude entre 999 et 100 Augustis définie comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Entrave à l'alerte définie comme tout obstacle fait à la diffusion du signalement d'un lanceur d'alerte
- Discrimination contre un lanceur d'alerte définit comme tout licenciement, écartement de procédure, dégradation, sanction ou mesure discriminatoire à l'encontre d'un lanceur d'alerte.

Les délits sont punis jusqu'à 50 US.
La durée de prescription des délits est de 15 ans."

Titre II - De la lutte contre la corruption d'entreprise

Article 3.-
Toute entreprise de plus de 500 salariés et/ou sous-traitant plus de 500 salariés et/ou implantée également dans un pays étranger, est contrainte à publier annuellement une communication publique de données comprenant :
- Déclaration d'impôts dans chaque pays d'implantation ;
- Déclaration de frais de lobbying par pays d'implantation ;
- Déclaration de versement de dividendes par pays d'implantation ;
- Déclaration de versement de fonds pour clause non-économique et non-philanthropique.

Le versement de fonds pour clause économique comporte le versement des salaires, coûts d'achat et autre coûts relatifs à la production économique.

Article 4.-
Toute communication publique de données erronée est assimilée à une fraude.
Toute absence de communication publique de données est assimilée à une fraude.
Toute déclaration de frais de lobbying par pays d'implantation erronée est assimilée à une fraude et une entrave.
Tout frais de lobbying au Saphyr, représentant plus de 5% des dépenses non-financières d'une entreprise est assimilée à de la corruption.

Le droit à l'erreur est la possibilité de corriger sans pénalité, toute donnée erronée lorsqu'il s'agit d'une inexactitude omise et involontaire.

Titre III - De la lutte contre la corruption politique

Article 5.-
L'élection et l'exercice de la fonction publique implique le respect et la défense des Droits et libertés fondamentales définies comme suit :
a) la liberté de parole et de conscience,
b) la liberté de la presse,
c) la liberté des réunions et des meetings,
d) la liberté de cortèges et démonstrations de rue.
e) la liberté de mouvement et de présence,
f) la liberté de pratiquer un culte religieux,
g) la liberté de propagande anti-religieuse et de blasphème,
h) le droit de s'associer en partis, associations et syndicats,
i) l'inviolabilité de la personne,
j) l'inviolabilité du logement,
k) le droit de refuser la mobilisation armée,
l) le droit inaliénable d'être traité avec égalité en droit et d'être protégé de toute propagande d'exclusivisme ou haineuse,
m) le droit d'instruction,
n) le droit d'avoir accès à ses besoins naturels et culturels et d'être soutenu dans leur accession,
o) le droit à l'égale chance d'accès à un travail,
p) le droit au repos,
q) le droit d'être défendu et de voir ses droits et libertés défendues par la loi,
r) le droit de participer pleinement et librement à la politique,
s) le droit d'être défendu auprès des autres États,
t) le droit de bénéficier d'aides en cas d'expatriation,
u) le droit de bénéficier de soutien de la part des ambassadeurs en toute circonstance,
v) le droit d'être protégé ou que soit rendue justice par son État.

La violation d'un droit ou liberté fondamentales, est assimilé à un crime de voies de fait.

Article 6.-
Au Code Fédéral Pénal, l'article 16 est ainsi modifié :
"Sont considérés comme des crimes fédéraux :
- Meurtre défini comme tout acte à l'encontre d'un ou plusieurs individus ayant causé volontairement sa mort
- Assassinat défini comme tout meurtre prémédité
- Espionnage défini comme la recherche et l'obtention d'informations secrètes, confidentielles ou personnelles contre la volonté de son détenteur
- Enlèvement défini comme l'acte de s'emparer puis de séquestrer un ou plusieurs individus
- Agression définie comme l'attaque violente non-justifiée par la légitime défense
- Fraude entre 999 999 et 1 000 Augustis définie comme toute falsification, tromperie, dissimulation ou adultérations financières
- Trafic d'armes à feu défini comme le commerce clandestin d'armes à feu
- Incendie volontaire défini comme l'acte déclenchant volontairement un incendie
- Vol avec effraction défini comme l'acte de voler avec usage de la force ou de la violence
- Vol qualifié défini comme le vol commis avec menace ou violence
- Coups et blessures définis comme l'acte d'utiliser la violence physique ou psychologiques non-motivée par la légitime défense
- Extorsion définie comme l'usage de la violence pour obtenir quelque chose d'un ou plusieurs individus
- Propagande mensongère définie comme l'usage de moyens de propagande déloyaux, frauduleux ou mensonges

Les crimes sont punis jusqu'à 75 US.
La durée de prescription des crimes est de 35 ans."


Titre IV - Des organes de surveillance

Article 7.-
Le Département d'État à la Surveillance Économique (DÉSÉ) est une Commission Indépendante dont les membres sont nommés par la Cour Impériale de Justice.
Le DÉSÉ a pour mission de surveiller et contrôler les communications publiques de données, définies par l'article III de la présente loi.
Ledit Département possède la représentation de l'État pour poursuivre en justice, toute entreprise manquant à ses devoirs et tout bénéficiaire d'un comportement entrepreneurial délictueux.

Le 1er mai 177, au Palais Impérial d'Orcyssia.

L.T.H. Ivan Cappelen
Président du Conseil Impérial

S.M.I. Victor
Empereur du Saphyr