[LF-05-177-01] Lutte contre la corruption dans le milieu politique

[Victor Ier]

EMPIRE FÉDÉRAL DÉMOCRATIQUE DU SAPHYR
Pax, Progressus, Prosperitas


Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr du 23 janvier 138,
Vu le vote favorable des Honorables Sénateurs Impériaux,,

Sa Majesté Impériale l'Empereur Victor Ier
promulgue et fait entrer dans le droit comme Loi Fédérale ce qui suit

Loi fédérale portant à lutte contre la corruption dans le milieu politique

Considérant le mal rampant qu'est la corruption dans le système politique fédéral, et reconnaissant le devoir du Sénat de légiférer afin de protéger la démocratie saphyrienne des dérives engendrés par la corruption du pouvoir politique, les Sénateurs adoptent la présente loi et la présentent à l'Empereur pour promulgation.


Titre I - De la responsabilisation des élus et fonctionnaires fédéraux

Article 1.-
L'investiture d'un responsable politique, judiciaire ou administratif tels que définis dans le présent Titre doit impérativement inclure un serment d'allégeance et de fidélité à l'Empire incarné par la personne du souverain impérial, à sa Constitution et à ses lois.
Le serment est valable pour la durée du mandat défini pour un élu, ou pour la durée des fonctions pour un fonctionnaire, et doit être renouvelée à chaque renouvellement de mandat ou de fonctions.

Article 2.-
La prestation de serment est interdite à tout individu ayant été par le passé condamné pour un crime fédéral ou pour un délit fédéral. La prestation de serment est interdite à tout individu ayant par le passé commis une violation de son serment constitutionnel.

Article 3.-
Le Président du Conseil Impérial, comme responsable de l'action de l'exécutif fédéral, prête allégeance à l'Empire sur la Constitution dès son entrée en fonction, devant l'Empereur et devant le Président de la Cour Impériale de Justice.

Article 4.-
Le Chef de l'Opposition Officielle, comme responsable de l'opposition démocratique au Conseil Impérial, prête allégeance à l'Empire sur la Constitution dès son entrée en fonction, devant le Président de la Cour Impériale de Justice.

Article 5.-
Le Vice-Président du Conseil Impérial, comme successeur direct du Président du Conseil Impérial et Président du Sénat Impérial, prête allégeance à l'Empire sur la Constitution dès son entrée en fonction, devant le Président de la Cour Impériale de Justice.

Article 6.-
Les juges fédéraux, comme garants de l'application des lois fédérales, prêtent allégeance à l'Empire sur la Constitution dès leur entrée en fonction, devant un juge de la Cour Impériale de Justice.

Article 7.-
Les sénateurs impériaux, comme responsable de l'action législative fédérale, prêtent allégeance à l'Empire sur la Constitution dès leur entrée en fonction, devant le Vice-Président du Conseil Impérial et Président du Sénat en fonction.

Article 8.-
Les députés fédéraux, comme représentants des Principautés, du Palatinat et des Cités-Libres, prêtent allégeance à l'Empire sur la Constitution dès leur entrée en fonction, devant le Président du Congrès Fédéral en fonction.

Article 9.-
Passée la promulgation de la loi, aucun des responsables politiques cités dans les articles 3 à 8 ne pourra prendre ses fonctions ni ne pourra siéger tant qu'il n'aura pas prêté serment d'allégeance à l'Empire sur la Constitution.
Les responsables politiques sus-désignés devront impérativement prêter serment avant de continuer l'exercice de leurs fonctions.


Titre II - De la poursuite en justice de la corruption politique

Article 10.-
La violation du serment tel que défini dans le Titre I de la présente loi est assimilé à une violation de serment constitutionnel, laquelle est définie comme un crime fédéral et inscrit comme tel dans le Code Pénal Fédéral.

Article 11.-
Le fait d'user de manière excessive de privilèges accordés par une fonction élective ou nominative dans le Conseil Impérial, dans l'administration fédérale ou au Parlement, afin de favoriser directement ou indirectement, et de manière déloyale, amorale ou illégale ses propres intérêts est assimilé à un abus de pouvoir, lequel est défini comme un crime fédéral et inscrit comme tel dans le Code Pénal Fédéral.

Article 12.-
La commission d'un crime fédéral ou d'un délit fédéral par un individu ayant prêté serment et étant toujours en fonctions est assimilé à une violation de serment constitutionnel telle que défini dans l'article 10 de la présente loi.

Article 13.-
Le fait d'altérer l'intégrité d'un scrutin à son bénéfice ou au bénéfice d'un tiers candidat est assimilé à une fraude électorale, laquelle est définie comme un délit fédéral et inscrit comme tel dans le Code Pénal Fédéral.

Article 14.-
Le fait de créer, par usurpation d'identité ou invention de personnes physiques, des relais fictifs ou automatisés de propagande politique, est assimilé à une propagande mensongère, laquelle est définie comme un délit fédéral et inscrit comme tel dans le Code Pénal Fédéral.

Article 15.-
Le fait de recevoir en conscience le soutien d'une puissance étrangère en vue de commettre une fraude électorale est assimilé à un crime de Haute trahison tel que défini par le Code Pénal Fédéral.

Article 16.-
Le Sénat Impérial s'interdit de voter une loi d'amnistie dans les cas de crimes imprescriptibles tels que définis par le Code Pénal Fédéral, dans les cas de fraude électorale, de propagande mensongère et les cas de violation de serment tels que définis par les articles 10 à 14 de la présente loi.

Article 17.-
La Commission des Affaires Politiques, organisme indépendant rattaché à la Cour Impériale de Justice et chargée de la surveillance, peut nommer un procureur indépendant pour représenter les intérêts de la collectivité et saisir directement la justice fédérale dans les cas définis par les articles 10 à 15 de la présente loi.

Le 1er mai 177, au Palais Impérial d'Orcyssia.

L.T.H. Horace Bunch
Chef de la Très Loyale Opposition Officielle

S.M.I. Victor
Empereur du Saphyr