Loi d'Etat portant sur la transparence des décisions au sein des entreprises
Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr,
Vu la loi fondamentale de la Principauté de Wyvaldie,
Article 1 :
Les employeurs sont tenus de fournir aux syndicats et aux comités de salariés des explications claires, complètes et en temps utile sur les décisions susceptibles d'affecter les conditions de travail et les droits des travailleurs.
Cette obligation s'applique à tous les aspects de la gestion du personnel, y compris les décisions relatives à l'emploi, au licenciement, à la rémunération, aux avantages sociaux, aux conditions de travail, aux contrats et aux changements organisationnels.
Article 2 :
L'information doit être fournie avant que les décisions soient mises en œuvre, de manière à permettre un dialogue constructif et une éventuelle négociation entre les parties concernées.
Article 3 :
Les syndicats et les comités de salariés ont le droit d'accéder aux informations pertinentes, y compris les documents, les données, les rapports, les prévisions et les justifications, nécessaires à la compréhension des décisions prises par l'employeur.
Les employeurs sont tenus de coopérer pleinement avec les syndicats et les comités de salariés en fournissant toutes les informations demandées.
Article 4 :
L'obligation d'information prévue par la présente loi ne se limite pas à une simple communication unilatérale, mais encourage également la négociation et la consultation entre les parties.
Les employeurs doivent être disposés à discuter des conséquences possibles des décisions et à rechercher des solutions mutuellement acceptables.
Article 5 :
Toutes les parties impliquées dans le processus d'information, de négociation et de consultation doivent respecter la confidentialité des informations sensibles et protéger les droits de confidentialité des parties concernées.
Article 6 :
Les autorités compétentes sont chargées de surveiller le respect de la présente loi par les employeurs. Les employeurs qui ne respectent pas cette loi sont passibles de sanctions, y compris des amendes et des pénalités financières.
Fait à Illys, le 15 octobre 218
Annika Blom, Ministre-Présidente de Wyvaldie