Clerc du Château d'Illys
Tout texte à promulguer au Journal Officiel de Wyvaldie par Son Altesse Sérénissime est à soumettre ici.
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Sa Majesté Impériale Victor Ier |
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Modérateur : Nina Acker
Décret de la Princesse
Mesures d’urgence pour faire face aux vagues de chaleur
Vu la Constitution,
Vu la proposition de la Ministre-Présidente de Wyvaldie,
Considérant la situation météorologique caractérisée par des vagues de chaleur successives et persistantes ;
Considérant les effets de cette situation météorologique, à savoir une sécheresse importante caractérisée par une raréfaction de l’eau, une perte des récoltes agricoles et un risque d’incendie accru ;
Considérant l’urgence d’adopter les mesures nécessaires à la protection des populations ;
La Princesse souveraine de Wyvaldie décrète :
Titre Ier.- Instauration d’un registre des personnes vulnérables
Article 1er.-
Il est instauré un registre des personnes vulnérables. Il permet d’identifier les personnes vulnérables et, en cas de nécessité, d’entrer facilement et rapidement en contact avec elles afin de s’assurer qu’elles n’ont pas besoin d’assistance.
Article 2.-
Sont considérées comme personnes vulnérables :
- Les personnes âgées de plus de 65 ans ;
- Les personnes handicapées ;
- Les personnes isolées ;
- Les femmes enceintes ;
- Toute autre personne justifiant d’une situation nécessitant une particulière vigilance.
Article 3.-
Le registre est tenu par et sous la responsabilité des maires qui doivent le tenir à jour et le rendre constamment accessible.
D’initiative ou à la demande de l’autorité publique, les mairies peuvent contacter les personnes inscrites dans ce registre en cas de situation de crise ou de danger.
Article 4.-
Le registre contient les informations suivantes :
- Nom et prénom ;
- Date de naissance ;
- Numéro de téléphone fixe et/ou portable ;
- Coordonnées d’un proche à contacter en cas de besoin.
Titre II.- Mesures de rationnement de l’eau
Article 5.-
Les mesures de rationnement de l’eau suivantes s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la Principauté :
- L'arrosage des pelouses, espaces verts, potagers et terrains sportifs n'est autorisé qu'une fois par semaine, avant 8 heures ou après 20 heures ;
- Le remplissage des piscines privées est interdit ;
- Le lavage des véhicules est interdit, à l'exception des véhicules d'urgence ou de sécurité et des véhicules transportant des denrées alimentaires ;
- Le nettoyage des chaussées, caniveaux et surfaces extérieures est limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer l'hygiène et la salubrité publiques ;
- Les activités industrielles et commerciales doivent adopter toutes mesures permettant de limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Ils doivent diminuer leur consommation d'eau de 10% par rapport à leur consommation habituelle sur la même période.
- L'arrosage des parcelles agricoles de cultures non-prioritaires telles que définies par le Secrétariat de l'Agriculture et de l'Environnement est interdit.
Article 6.-
La violation des dispositions de l’article 5 est punie d’une peine d’amende d’un montant maximal de 5.000 Augustis.
En cas de violation grave ou renouvelée des dispositions de l’article 5, une mesure de réduction du débit d’eau pourra être ordonnée pour une durée allant jusqu’à la levée des présentes restrictions.
Titre III.- Mesures de restriction d’accès et d’activité dans les bois, forêts et landes
Article 7.-
Les mesures de restriction d’accès et d’activité suivantes s’appliquent dans les bois, forêts et landes de la Principauté :
- La circulation et le stationnement des personnes et véhicules sont interdits entre 14 heures et 22 heures sur les pistes et chemins forestiers publics, sauf pour les services publics dans l'exercice de leur mission ;
- Les activités d'exploitation forestière sont interdites entre 14 heures et 22 heures ;
- Les activités ludiques et sportives en forêt sont interdites ;
- Toute utilisation du feu, à l'intérieur des bois, forêts et landes et jusqu'à une distance de 200 mètres, est interdite.
Article 8.-
La violation des dispositions de l’article 7 est punie d’une peine d’amende d’un montant maximal de 5.000 Augustis.
Titre IV.- Contrôles et sanctions
Article 9.-
La Police des Forêts est habilitée à procéder à toute opération de contrôle visant à s’assurer du respect des présentes règles et à infliger les peines prévues par le présent décret en cas de violation.
Titre V.- Entrée en vigueur
Article 10.-
Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de Wyvaldie et s’appliquera sur l’ensemble du territoire de la Principauté.
Le 27 août 204, au Château de Wyvaldie.
Milla Knudsen
Ministre-Présidente de Wyvaldie
Son Altesse Sérénissime la Princesse Nina Acker
Princesse Souveraine de Wyvaldie
Loi d'État portant à l’investissement à la relance de l'Emploi et du Dialogue Social
Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr,
Vu la loi fondamentale de la Principauté de Wyvaldie,
Article 1er.-
La durée maximale du temps de travail pour l’ensemble des salariés est de trente-cinq heures par semaine. Cinq heures peuvent être effectuées par semaine et en option par tout salarié le désirant, valorisées à 150% du revenu initial.
Titre I - De la valorisation de l’apprentissage
Article 2.-
Il est créé, au minimum, un institut de la formation professionnelle par ville de plus de 35.000 habitants.
Article 3.-
Tout citoyen de plus de quatorze ans peut s’inscrire dans ces instituts et bénéficier d’un enseignement gratuit.
Article 4.-
Tout recrutement d’un apprenti permet à l’entreprise de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales pour une durée de six mois.
Titre II - Du retour à l’Emploi
Article 5.-
Un Fonds Social et Financier destiné au retour à l’emploi et à la formation de la jeunesse est mis en place.
Article 6.-
Chaque année, une notation palatine, comprise entre A et E, fixe la qualité de taux d’emploi de chaque entreprise, en fonction de son bilan annuel et dans l’objectif de valoriser celles qui participent directement à la lutte contre le chômage.
Les entreprises ayant une note “B” disposent d’une baisse de leurs impôts de trois points, les entreprises ayant une note “A” de cinq points.
Article 7.-
Une Autorité de contrôle des subventions est mise en place par la présente loi sous l’autorité du Trésorier princier et vise à sanctionner toute entreprise ne respectant pas les conditions de leurs subventions et diverses exonérations.
Article 8.-
Les sanctions pouvant être prononcée par l’Autorité de contrôle des subventions sont les suivantes :Cette décision doit être motivée et peut être contestée devant les juridictions princières compétentes. Le prononcé de ces sanctions n’empêche pas l’engagement de poursuites pénales.
- La suspension de la subvention ;
- Le remboursement des sommes indûment perçues ;
- L’interdiction de l’octroi de toute subvention publique pour une durée maximale de cinq ans.
Article 9.-
Le budget de cette Autorité est imputé sur le budget du Secrétariat au Trésor.
Le 6 février 210, à Odyssia.
Nils Edvardsson
Ministre d'État de Wyvaldie
Milla Knudsen
Ministre-Présidente de Wyvaldie
Loi d'État portant à la Relance de la Natalité
Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr,
Vu la loi fondamentale de la Principauté de Wyvaldie,
Titre I - De l’allocation familiale
Article 1er.-
Une allocation familiale est mise en place jusqu’à la majorité de l’enfant. Elle vise à permettre aux personnes élevant un enfant de subvenir à ses besoins.
Article 2.-
L’allocation familiale est versée indépendamment des revenus et en fonction du nombre d’enfants, selon le barème prévu à l'article 3. Les taux ne sont pas cumulables.
Article 3.-
Le montant de l'allocation familiale est fixé ainsi qu'il suit :
- Pour un enfant, 120 Augustis par mois ;
- Pour deux enfants, 300 Augustis par mois ;
- Pour trois enfants et plus, 450 Augustis par mois.
Titre II - Des aménagements spécifiques
Article 4.-
(1) La Principauté de Wyvaldie finance une exonération de 50% des prix des crèches pour les personnes disposant d’au moins un enfant et d’un revenu mensuel inférieur à 2000 Augustis.
(2) Cette exonération est fixée à 30% des prix des crèches pour les personnes disposant d'au moins un enfant et d'un revenu mensuel compris entre 2001 et 3000 Augustis.
Article 5.-
Les familles monoparentales ou biparentales considérées comme démunies, au sens de l'article 2 (1) du Code Social Fédéral, bénéficient d’un abaissement du prix du loyer leur résidence principale de 10%, pris en charge par la Principauté.
Titre III - Dispositions finales
Article 6.-
La charge des mesures prévues par la présente loi est imputée au budget du Secrétariat des Droits sociaux.
Le 8 février 210, à Odyssia.
Nils Edvardsson
Ministre d'État de Wyvaldie
Milla Knudsen
Ministre-Présidente de Wyvaldie
Loi d'Etat portant sur l'augmentation du salaire minimal
Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr,
Vu la loi fondamentale de la Principauté de Wyvaldie,
Article 1 :
Le salaire minimum dans la Principauté de Wyvaldie est augmenté de 12 Augustis de l'heure à 15 Augustis de l'heure.
Article 2 :
Cette loi entre en vigueur dès sa publication au journal officiel de la Principauté de Wyvaldie.
Article 3 :
Toute organisation qui ne respecte pas cette loi sera sanctionnée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Odyssia, le 9 mars 211
Annika Blom, Député princière de Wyvaldie
Loi d'Etat portant sur la formation des chômeurs de longues durées
Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr,
Vu la loi fondamentale de la Principauté de Wyvaldie,
Article 1 :
L'APEW (Agence pour l'Emploi de la Principauté de Wyvaldie) est chargée de coordonner la création et la mise en place du Parcours de Formation en partenariat avec les entreprises de la Principauté.
Article 2 :
Le Parcours de Formation vise à offrir aux demandeurs d'emploi de longue durée l'opportunité d'acquérir de nouvelles compétences et qualifications pour favoriser leur réintégration sur le marché du travail.
Article 3 :
Les plans de formation sont élaborés en collaboration entre l'APEW, les demandeurs d'emploi éligibles et les entreprises partenaires.
Article 4 :
Les plans de formation doivent être personnalisés en fonction des besoins de chaque demandeur d'emploi et du secteur d'activité des entreprises partenaires.
Article 5 :
La Principauté de Wyvaldie finance 50 % des coûts de formation du Parcours de Formation, y compris les frais de formation, de transport et de matériel.
Les entreprises partenaires financent les 50 % restants des coûts de formation.
Article 6 :
Tout demandeur d'emploi résidant en Principauté de Wyvaldie et étant au chômage de longue durée, demandeur au chômage de plus de 6 mois, est éligible au Parcours de Formation, sous réserve du respect des conditions définies par l'APEW.
Article 7 :
Les demandeurs d'emploi éligibles sont tenus de s'engager activement dans le Parcours de Formation et de suivre les cours et les activités prévus. En cas de non-respect de leur engagement envers l'APEW et l'entreprise partenaire, il peut être demandé au bénéficiaire le remboursement partielle ou totale de l'investissement effectué par l'APEW et l'entreprise partenaire.
Article 8 :
L'APEW assure un suivi régulier du déroulement du Parcours de Formation et s'assure du respect des engagements par toutes les parties concernées.
Article 9 :
L'APEW produit un rapport annuel sur l'efficacité du Parcours de Formation, y compris le taux de réintégration des demandeurs d'emploi dans le marché du travail.
Fait à Illys, le 14 octobre 218
Annika Blom, Ministre-Présidente de Wyvaldie
Loi d'Etat portant sur la mise en place du référendum d'initiative citoyenne
Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr,
Vu la loi fondamentale de la Principauté de Wyvaldie,
Article 1 :
Tout électeur de la Principauté de Wyvaldie a le droit de lancer une demande de référendum sur un sujet précis en soumettant une proposition sur le site internet de la principauté de Wyvaldie.
La proposition doit être accompagnée d'une argumentation claire et précise en faveur de la tenue du référendum.
Article 2 :
Pour qu'une demande de référendum soit considérée valide, elle doit recueillir le soutien de 2 % du corps électoral de la Principauté de Wyvaldie, sous forme de signatures électroniques ou physiques, dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de la demande.
Article 3 :
Si une demande de référendum satisfait aux conditions de l'article 2, le Ministre-Président de l'État est dans l'obligation d'organiser le référendum sur le sujet en question.
Article 4 :
Le Ministre-Président de l'État est chargé de l'organisation et de la conduite du référendum, en collaboration avec les autorités électorales compétentes.
Le Ministre-Président doit fixer la date du référendum dans un délai raisonnable à compter de la validation de la demande.
Article 5 :
Une campagne référendaire est organisée pour informer le public sur le sujet du référendum et les arguments en faveur et contre.
Tous les acteurs impliqués dans la campagne référendaire sont tenus de respecter les règles de conduite électorale établies par la loi.
Article 6 :
Le résultat du référendum est contraignant. Si la majorité des votants se prononce en faveur de la proposition soumise, le Ministre-Président de l'État est dans l'obligation d'appliquer la décision du référendum.
Fait à Illys, le 14 octobre 218
Annika Blom, Ministre-Présidente de Wyvaldie
Loi d'Etat portant sur la transparence des décisions au sein des entreprises
Vu la Constitution de l'Empire du Saphyr,
Vu la loi fondamentale de la Principauté de Wyvaldie,
Article 1 :
Les employeurs sont tenus de fournir aux syndicats et aux comités de salariés des explications claires, complètes et en temps utile sur les décisions susceptibles d'affecter les conditions de travail et les droits des travailleurs.
Cette obligation s'applique à tous les aspects de la gestion du personnel, y compris les décisions relatives à l'emploi, au licenciement, à la rémunération, aux avantages sociaux, aux conditions de travail, aux contrats et aux changements organisationnels.
Article 2 :
L'information doit être fournie avant que les décisions soient mises en œuvre, de manière à permettre un dialogue constructif et une éventuelle négociation entre les parties concernées.
Article 3 :
Les syndicats et les comités de salariés ont le droit d'accéder aux informations pertinentes, y compris les documents, les données, les rapports, les prévisions et les justifications, nécessaires à la compréhension des décisions prises par l'employeur.
Les employeurs sont tenus de coopérer pleinement avec les syndicats et les comités de salariés en fournissant toutes les informations demandées.
Article 4 :
L'obligation d'information prévue par la présente loi ne se limite pas à une simple communication unilatérale, mais encourage également la négociation et la consultation entre les parties.
Les employeurs doivent être disposés à discuter des conséquences possibles des décisions et à rechercher des solutions mutuellement acceptables.
Article 5 :
Toutes les parties impliquées dans le processus d'information, de négociation et de consultation doivent respecter la confidentialité des informations sensibles et protéger les droits de confidentialité des parties concernées.
Article 6 :
Les autorités compétentes sont chargées de surveiller le respect de la présente loi par les employeurs. Les employeurs qui ne respectent pas cette loi sont passibles de sanctions, y compris des amendes et des pénalités financières.
Fait à Illys, le 15 octobre 218
Annika Blom, Ministre-Présidente de Wyvaldie
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