[Château de Guttormsson] Textes à promulguer

[Empire du Saphyr]

Clerc du Château de Guttormsson


Tout texte à promulguer au Journal Officiel du Skjördland par Son Altesse Sérénissime est à soumettre ici.

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[Erik Sullivan]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets le texte suivant, voté par le Parlement Princier de Skjördland, pour promulgation.

Loi relative à la libération du temps de travail

Article 1. -
La durée légale du temps de travail, restreinte à 42 heures hebdomadaires, est supprimée. Le temps de travail doit être librement négocié entre l'employeur et l'employé par contrat.

Article 2. -
Au-delà de 42 heures hebdomadaires, le taux de majoration horaire est fixé à 30%.

Article 3. -
La durée de travail maximale par jour travaillé est fixée à 8 heures. Toutefois, il est possible de porter la durée de travail à 10 heures par jour à la condition que la durée totale de travail du salarié ne dépasse pas une moyenne de 8 heures par jour sur une période de référence maximale de 6 mois consécutifs.

Article 4. -
Après 6 heures consécutives de travail, le temps de pause doit être de 30 minutes minimum.

Article 5. -
A la fin d'une journée de travail, le salarié a droit à un temps de repos d’au moins 11 heures consécutives à l'exception des salariés de certaines structures spécifiques (hôpitaux, restaurants, entreprises de transports).

Article 6. -
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine. Au moins un jour de repos doit lui être accordé chaque semaine.

Article 7. -
Le travail les dimanches et jours fériés est autorisé. Le taux de majoration horaire est fixé à 50%.

Le XXX, à Guttormsburg.

Le Très Honorable Erik Sullivan
Ministre-Président de Skjördland

Son Altesse Sérénissime le Prince Sven Guttormsson
Prince Souverain de Skjördland

[Alexander Auber]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets le texte suivant, voté par le Parlement Princier de Skjördland, pour promulgation.

Loi relative à la flexibilisation du marché du travail

Article 1. -
Le salaire horaire minimum pour un contrat de travail est abaissé à 8,5 Augustie.

Article 2. -
Les vibrations mécaniques, les postures pénibles, le travail de nuit et le travail répétitif ne peuvent plus être considérés comme des critères de la condition de pénibilité durant l'emploi.

Article 3. -
Instauration d'un CDI de projet, c'est-à-dire un contrat de travail qui durera le temps d'un projet dont la durée n'est pas déterminée. Une fois le projet terminé l'employeur peut rompre le contrat sans pénalité.

Article 4. -
Les limitations horaires relatives aux heures supplémentaires sont supprimées.

Article 5. -
Les heures supplémentaires sont défiscalisées.

Le XXX, à Guttormsburg.

Le Très Honorable Alexander Auber
Ministre-Président de Skjördland

Son Altesse Sérénissime le Prince Sven Guttormsson
Prince Souverain de Skjördland

[Alexander Auber]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets le texte suivant, voté par le Parlement Princier de Skjördland, pour promulgation.

Loi relative à la libération et à l'encadrement de l'enseignement

Article 1. -
Tous les établissements scolaires du secondaire et du primaire sont privatisés.

Article 2. -
Mise en place d'un système de chèque éducation.
C'est-à-dire un système ou les parents recevrons par un chèque éducation l'argent qui est destiné à l'éducation de leurs enfants avec lequel les parents pourront financer directement l'école dans laquelle leur enfant sera scolarisé.

Article 3. -
Les cartes scolaires sont supprimées, chacun pouvant sans pénalité scolariser son enfant où il le souhaite.

Article 4. -
L'uniforme est obligatoire dans les établissements du primaire et du secondaire.
Les uniformes sont choisis par la direction des établissements scolaires.

Article 5. -
La levée du drapeau de l'Empire du Saphyr et du drapeau de la Principauté du Skjördland est obligatoire tous les matins et doit être effectués par les élèves et suivi par le chant de l'hymne national.

Article 6. -
Chaque emploi du temps de chaque classe des établissements du secondaire et du primaire devra comporter au minimum 6 heures de sport par semaine afin de lutter contre l'obésité.

Article 7. -
Il appartient aux directeurs d'établissements de fixer les vacances scolaires dans la limite d'au moins 98 jours et d'au plus 126 jours de vacances par ans.

Article 8. -
Il appartient aux directeurs d'établissements de fixer les examens intermédiaires avant et entre l'Examen Final des Collèges et l'Agrégation Générale de Fin de Scolarité.

Le XXX, à Guttormsburg.

Le Très Honorable Alexander Auber
Ministre-Président de Skjördland

[Alexander Auber]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets le texte suivant, voté par le Parlement Princier de Skjördland, pour promulgation.

Loi relative à la place de la religion

Article 1. -
La Foi constantine est reconnu comme religion officielle de la Principauté de Skjördland.

Article 2. -
Un enfant peut recevoir une religion à sa naissance ou ultérieurement si les parents le souhaitent.

Article 3. -
Les écoles peuvent décider d'afficher leur appartenance à la foi constantine ou de rester Laïc.
Les pratiques religieuses en groupes scolaires et les cours de théologie sont autorisés, cependant à l'âge de 15 ans, ces cours sont soumis à l'approbation du mineur.

Article 4. -
Les mariages religieux sont reconnus sur le territoire de la principauté de Skjördland.

Article 5. -
Le personnel de la fonction publique peut afficher sa religion de manière discrète.

Le XXX, à Guttormsburg.

Le Très Honorable Alexander Auber
Ministre-Président de Skjördland

[Alexander Auber]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets le texte suivant, voté par le Parlement Princier de Skjördland, pour promulgation.

Loi relative à la limitation et à l'encadrement de la pornographie

Article 1. -
Les sites pornographiques sont désormais dans l'obligation de vérifier si leurs utilisateurs sont majeurs afin que ces derniers puissent avoir accès, ou non, aux contenues pornographique.
Pour cela, il faudra que les sites en question demandent aux utilisateurs d'indiquer leurs numéros de carte d'identité avant d'avoir accès au reste du site.

Article 1-2. -
Le non-respect de cette obligation est condamné de 100 000 $ d'amendes et de 2 ans d'emprisonnement.

Article 2. -
Création de la "Taxe sur la diffusion de contenu pornographique" qui taxera à hauteur de 15 % de leurs chiffres d'affaires toutes les entreprises diffusant du contenu pornographique.

Article 3. -
Toute diffusion de pornographie à des mineurs de manière volontaire sera désormais condamnée de 500 000 $ d'amendes et de 5 ans d'emprisonnement.

Article 4. -
Création du programme "sensibilisation aux dangers et risques de la pornographie" qui vise à obliger les écoles du primaire et du secondaire à organiser chaque année une journée de sensibilisation aux dangers et risques de la pornographie et qui s'axera principalement sur le dialogue, l'écoute et la prévention.

Le XXX, à Guttormsburg.

Le Très Honorable Alexander Auber
Ministre-Président de Skjördland

[Alexander Auber]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets le texte suivant, voté par le Parlement Princier de Skjördland, pour promulgation.

Loi relative à l'encadrement de la jeunesse

Article 1. -
Tous les jeunes, de 10 à 20 ans résidant sur le territoire de la Principauté de Skjördland , devront participer chaque année au mois de la jeunesse.

Article 1-2. -
Le mois de la jeunesse dure tous le mois d'août.

Article 1-3. -
Durant ce mois de la jeunesse, les jeunes seront regroupés par tranche d'âge et participeront à des stages qui leur permettront d'apprendre les bases de la formation militaire, de découvrir le monde du travail, d'aider les services sociaux et les services publics.

Article 2. -
Les jeunes, de 10 à 20 ans résidant sur le territoire de la Principauté de Skjördland, ayant été condamné par la justice devront obligatoirement s'enregistrer sur le site de la Principauté de Skjördland afin de participer au service de redressement de la jeunesse.

Article 2-2. -
Le service de redressement de la jeunesse est un stage de 3 mois durant lequel les jeunes condamnés par la justice seront formés, par des éducateurs spécialisé, à la discipline et au respect des règles et de l'ordre établie.

Le XXX, à Guttormsburg.

Le Très Honorable Alexander Auber
Ministre-Président de Skjördland

[Jonas Johansen]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets le décret d'urgence suivant pour promulgation.

Décret du Prince
Dispositions d'urgence face aux feux de forêt
Vu la Constitution,
Vu les dernières informations publiées par le Ministère de la Sécurité,
Attendu l'intensification des incendies menaçant les cités de Guttormsburg et Riverssen,
Attendu que lesdits incendies présentent une menace imminente pour la sécurité des biens et des personnes pour le nord de la Principauté de Skjördland,
Le Prince Souverain de Skjördland décrète :

Article 1.-
L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Principauté de Skjördland à compter de la publication du présent décret et ce, jusqu'à nouvel ordre.

Article 2.-
L'ensemble des forces des forces de pompiers nécessaires pour faire face à cette menace sont mobilisées.

Article 3.-
L'évacuation totale des habitants résidant dans la zone s'étendant entre le comté de Riverssen et le comté de Guttormsburg est ordonnée dès la publication du présent décret. Il est interdit à toute personne non autorisée de circuler dans la zone concernée.

Article 4.-
Le confinement des habitants de la ville de Guttormsburg est ordonnée dès la publication du présent décret. Il est interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence à l'exception des déplacements pour effectuer des achats de première nécessité et ce, dans la zone concernée.

Article 5.-
L'évacuation totale des habitants de la ville de Riverssen est ordonnée dès la publication du présent décret. Il est interdit à toute personne non autorisée de circuler dans la zone concernée.

Article 6.-
Toute personne ne respectant pas les articles 3, 4 et 5 à compter de dimanche 26 septembre à 23h59 s'exposer à une amende de 500 ₳, ​et ce jusqu'à nouvel ordre.

Article 7.-
Le présent décret sera effectif à compter de la publication du présent décret au Journal Officiel de la Principauté.

Le 24 septembre 193, au Château Guttormsson.

Jonas Johansen
Ministre-Président de Skjördland

Son Altesse Sérénissime le Prince Sven Guttormsson
Prince Souverain de Skjördland

[Markus Sullivan-Schwarz]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets le texte suivant, voté par le Parlement Princier de Skjördland, pour promulgation.

Code du Travail du Skjördland



Titre I - Abrogation des précédentes dispositions
Article 101.-
La loi [LP-SKJ-10-170-01] relative à la libération du temps de travail et la loi [LP-SKJ-01-185-01] relative à la flexibilisation du marché du travail sont abrogées. L'ensemble des dispositions de loi n°10-170-01 et de la loi n°01-185-01 prend fin à compter de la promulgation du présent texte au Journal Officiel de Skjördland.

Titre II - Définition et champ d’application
Article 201.-
Le Code du Travail du Skjördland recense l'ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail dans la Principauté, qu’il s’agisse des obligations des salariés ou des employeurs.

Article 202.-
Les dispositions générales du présent texte sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés et aux personnels de la fonction publique princière qui sont employés dans les conditions du droit privé par les administrations de la Principauté du Skjördland.

Titre III - Hiérarchisation des normes
Article 301.-
Le droit du travail du Skjördland est régi selon le principe de la hiérarchisation des normes, qui est définie comme l'articulation entre les différentes sources de droit : la loi, les conventions collectives et les accords d'entreprises.

Article 302.-
La hiérarchie des normes est prévue comme suit :
- Code du Travail ;
- Accords de branches ;
- Accords d'entreprises ;
- Avenants au contrat de travail ;
- Contrat de travail conclu initialement.

Article 303.-
Le principe de la hiérarchisation des normes implique qu'une norme de niveau inférieur ne peut déroger à une norme de niveau supérieur sauf si elle est plus favorable au salarié.

Titre IV - Dispositions légales
Article 401.-
Il est formellement interdit, sur le territoire de la Principauté du Skjördland, d'avoir recours au travail dit "forcé", c'est-à-dire le fait d'imposer une tâche à un individu sans son consentement.

Article 402.-
L'âge minimum légal pour travailler est fixé à 14 ans dans le cadre des filières d'apprentissage assorties à une formation théorique et à 16 ans pour un emploi classique.

Titre V - Réglementation du travail des mineurs
Article 501.-
En matière de temps de travail, l'emploi d'un mineur est soumis aux règles suivantes :
- 14 à 16 ans : temps de travail maximum équivalent à 50% du temps de travail légal, avec formation théorique parallèle obligatoire ;
- 16 à 18 ans : temps de travail maximum équivalent à 75% du temps de travail légal.

Article 502.-
L'emploi d'un mineur est soumis à l'approbation de son tuteur légal et à celle de l'Inspection du Travail. Dans le cas d'un mineur émancipé, seule l'approbation de cette dernière est requise.

Article 503.-
L'emploi des mineurs n'est possible que par les entreprises de droit privé. La seule exception rendant possible leur emploi par une institution publique princière est celle d'un contrat de droit privé établi par une administration de la Principauté de Skjördland dans les strictes conditions prévues par le présent texte.

Titre VI - Contrat de travail
Article 601.-
La validité d'un contrat de travail est conditionnée à l'approbation par signature de l'employeur et de son futur salarié. Cette approbation doit être complétée par un paraphe de chaque page dudit contrat ainsi que par l'apposition de la mention "lu et approuvé" au-dessus de la signature. Le contrat doit ensuite être approuvé par l'Inspection du Travail.

Article 602.-
Le type de contrat de travail reconnu par la Principauté de Skjördland a une forme unique. Il peut, lors de sa conclusion, comporter un terme fixé si et seulement si l’activité faisant naître l’emploi disparaît à la date déterminée.

Article 603.-
La rupture du contrat de travail peut être initiée dans les cas de figure suivants :
- Mise à pied à titre conservatoire ;
- Accord entre les deux parties ;
- Licenciement pour faute à l'initiative de l'employeur ;
- Licenciement économique à l'initiative de l'employeur ;
- Abandon de poste ;
- Démission ;
- Congé sabbatique mettant l'employeur dans une situation insoutenable ;
- Condamnation du salarié à une peine de prison ferme.

Article 604.-
L'indemnisation du salarié en cas de rupture temporaire du contrat de travail est possible dans les cas suivants :
- Arrêt de travail ;
- Congé maternité/paternité ;
- Congé en cas de décès d'un proche ;
- Formation professionnelle ;
- Rupture conventionnelle avec accord des deux parties ;
- Indisponibilité du salarié provoquée par un événement indépendant de sa volonté et de sa responsabilité.

Titre VII - Rémunération et temps de travail
Article 701.-
Le salaire minimum horaire est fixé à 9₳ pour l'ensemble des contrats de travail.

Article 702.-
Le temps de travail réglementaire est calculé de manière annuelle. Il est fixé à 2028 heures travaillées par an, ce qui correspond à une semaine de travail de 39 heures. L'employeur est libre de moduler, selon les besoins de son activité, le temps de travail hebdomadaire de son salarié à condition de ne pas dépasser le seuil de 42 heures de travail par semaine.

Article 703.-
Les heures supplémentaires sont soumises à l'approbation du salarié sauf dans les cas suivants :
- Accroissement d'activité soudain et imprévisible pour l'entreprise ;
- Événement extérieur ayant entraîné l'indisponibilité d'au moins 25% des salariés de l'entreprise.

Article 704.-
Au-delà de 39 heures hebdomadaires, le taux de majoration horaire est fixé à 35%.

Article 705.-
Les heures supplémentaires sont interdites pour les mineurs de moins de 16 ans révolus.

Titre VIII - Congés
Article 801.-
Chaque salarié à temps plein dispose de 21 jours ouvrés de congés payés par an. Dans le cas des salariés à temps partiel, le droit aux congés payés est calculé au prorata temporis. Tout salarié a la possibilité de renoncer à tout ou partie de ses jours de congés payés et de demander à son entreprise leur paiement sur la base de son salaire horaire, ou encore de les travailler dans la limite de 14 jours de congés par an.

Article 802.-
Le congé maternité est accordé aux salariées qui attendent un enfant comme suit :
- 6 semaines en prénatal et 8 semaines en post-natal en cas de naissance unique ;
- 10 semaines en prénatal et 12 semaines en post-natal en cas de naissance multiple.

Article 803.-
Le congé paternité est accordé aux salariés pour une durée maximale de 25 jours.

Article 804.-
Le congé pour décès d'un proche est défini comme suit :
- 7 jours en cas de décès du conjoint ;
- 2 jours en cas de décès d'un parent, d'un frère ou d'une sœur ;
- 1 jour en cas de décès d'un autre membre de la famille.

Titre IX - Retraites
Article 901.-
Les retraites dans la Principauté du Skjördland fonctionnent par le biais d'un régime universel, donc unique à toutes les professions.

Article 902.-
L'âge de départ légal à la retraite est fixé à 60 ans. La pension, calculée par l'assurance retraite, est conférée à 100% de son montant calculé à condition que l'individu concerné ait, en plus d'avoir atteint cet âge légal, travaillé l'équivalent de 84 semestres à temps plein.

Article 903.-
En cas de départ volontaire avant l'âge légal fixé dans l’article 902 ou de non complétion du nombre nécessaire de semestres travaillés, une décote de 1% du montant de la pension de retraite est appliquée par l'assurance retraite par semestre travaillé en moins par rapport aux 84 à réaliser à temps plein.

Article 904.-
Au contraire, une personne souhaitant travailler au-delà du nombre de semestres à temps plein nécessaires pour bénéficier de la totalité de sa pension retraite voit sa retraite augmentée de 1% par semestre supplémentaire travaillé.

Titre X - Formations professionnelles
Article 1001.-
Chaque salarié cumule 24 heures de Caisse Personnelle aux Formations Professionnelles (CPFP) par année travaillée.

Article 1002.-
La formation professionnelle dans le cadre du CPFP peut être réalisée tant à la demande du salarié que de l'entreprise. Toutefois, cette dernière ne peut en aucun cas imposer une formation à son salarié.

Article 1003.-
La formation professionnelle peut partiellement être financée par l'entreprise si le reliquat d'heures de CPFP du salarié n'est pas suffisant. Toutefois, l'employeur n'a aucune obligation de financement dans ce cas.

Article 1004.-
La formation professionnelle doit être réalisée dans un centre de formation reconnu par la Principauté du Skjördland.

Article 1005.-
Les types de formations reconnues dans le cadre du CPFP sont les suivantes :
- Perfectionnement technique ;
- Mise à niveau ;
- Formation thématique ;
- Diplôme d'Université dispensant des enseignements pratiques.

Titre XI - Droit de grève
Article 1101.-
La Principauté du Skjördland reconnait le droit de grève pour tout salarié de droit privé ou public.

Article 1102.-
Pour être licite, le droit de grève doit être exercé par au moins 10% de l'effectif d'une entreprise quand seule cette dernière est concernée. Dans le cas d'un mouvement dépassant la seule entreprise, il n'y a pas de plancher imposé en matière de nombre de grévistes.

Article 1103.-
En cas de grève, l'organisateur de cette dernière doit faire état de revendications d'ordre professionnel concrètes. La juridiction du travail a la possibilité de révoquer une grève si les causes qui la motivent sont jugées non sérieuses ou non avenues.

Article 1104.-
La durée d'un mouvement de grève ne peut excéder 30 jours ouvrés et successifs.

Article 1105.-
La grève partielle n'est pas reconnue par la Principauté du Skjördland. Aussi, tout salarié faisant valoir son droit de grève doit cesser complètement le travail.

Article 1106.-
L'exercice du droit de grève par le salarié entraîne ipso jure la suspension de toutes les dispositions prévues par son contrat de travail.

Article 1107.-
Le droit de grève n'existe pas pour les professions suivantes :
- Militaires ;
- Policiers ;
- Magistrats ;
- Pompiers ;
- Agents pénitentiaires.

Article 1108.-
L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis de 48 heures formulé auprès de la direction d'une entreprise de droit privé. Dans le cas des salariés du service public, l'appel à la grève doit être effectué a minima 72 heures avant son début effectif et une réquisition de 50% des effectifs au titre de la continuité des services publics est automatiquement effectuée.

Le 30 août 204, à Guttormsburg.

Mikkel Krogstad
Secrétaire du Travail du Skjördland

L.H. Markus Sullivan-Schwarz
Ministre-Président du Skjördland

[Markus Sullivan-Schwarz]

Votre Altesse Sérénissime,

Par la présente, je vous soumets le texte suivant, voté par le Parlement Princier de Skjördland, pour promulgation.

Partenariat culturel entre la Principauté du Skjördland et la Province de Norsfäst


Article 1.-
Un partenariat culturel est conclu entre la Principauté du Skjördland et la Province de Norsfäst, dans le but de favoriser les contacts culturels et les initiatives communes entre les institutions des deux parties.

Article 2.-
Le partenariat culturel couvre les domaines suivants :
- Les beaux-arts dont les arts de la scène, les lettres, les arts visuels et audiovisuels, y compris le cinéma, les arts numériques et l’architecture ;
- Le patrimoine mobilier et immatériel et notamment musical, culinaire, linguistique, architectural et naturel ;
- L'animation socioculturelle, y compris les pratiques artistiques en amateur ;
- Les services de prêt tels que les bibliothèques, les médiathèques et services similaires ;
- Les industries culturelles et créatives ;
- Les formations et stages destinés aux acteurs culturels ;
- Les statistiques et recherches sur les matières culturelles.

Article 3.-
Le partenariat culturel est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.-
Chaque partie peut à tout moment mettre fin au partenariat à condition de respecter un préavis de vingt-quatre mois.

Le 5 septembre 205, à Guttormsburg.

Alexandra Berge
Rectrice princier du Skjördland

L.H. Markus Sullivan-Schwarz
Ministre-Président du Skjördland

L.H. Karl Oddvarson
Ministre-en-chef de Norsfäst