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Justice, Droit pénal et Institutions
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Verrouillé : [DI-01-186-01] Décret portant abrogation du décret [DI-06-178-01] relatif à l'organisation des peines
par Kirsten Sullivan-Pettersen » 01 févr. 2021, 21:30 - 0 Réponses
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Dernier message par Kirsten Sullivan-Pettersen
01 févr. 2021, 21:30
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Dernier message par Victor Ier
23 août 2020, 20:00
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Verrouillé : [DI-07-179-06] Décret portant abrogation du décret [DI-01-173-03] relatif à l'objection de conscience
par Kirsten Sullivan-Pettersen » 31 juil. 2020, 21:11 - 0 Réponses
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Dernier message par Kirsten Sullivan-Pettersen
31 juil. 2020, 21:11
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Dernier message par Victor Ier
05 juil. 2020, 20:00
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[DI-06-178-01] Décret général sur l'organisation des peines [Abrogé]
par Ivan Cappelen » 05 juin 2020, 22:29 - 0 Réponses
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05 juin 2020, 22:29
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[DI-01-173-03] Décret relatif à l'objection de conscience [Abrogé]
par Ivan Cappelen » 06 janv. 2020, 23:58 - 0 Réponses
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06 janv. 2020, 23:58
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Dernier message par Nils Karlsson
04 nov. 2019, 20:00
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Verrouillé : [LF-10-170-02] Loi fédérale de séparation de l'État et de l'Église
par Nils Karlsson » 07 oct. 2019, 20:00 - 0 Réponses
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Dernier message par Nils Karlsson
07 oct. 2019, 20:00
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